Délibérations du Conseil municipal

La délibération est le document écrit qui valide les décisions prises en Conseil municipal. C’est l’acte juridique issu des débats et des décisions du Conseil de Basse-Pointe. Il répond à un formalisme juridique précis (quorum, objet et titre de la délibération, le dispositif c'est-à-dire le cadre, la décision et son adoption avec votre des membres).

Vote des délibérations

« Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés : en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante, sauf dans le cas du scrutin secret ». Source

Communication des délibérations

Les délibérations sont transmises en 5 pièces pour :

1.  le contrôle de légalité qui les rend exécutoires
2. le service Financier de la mairie
3. le registre de délibérations tenu obligatoirement par la ville : le registre intégral des délibérations est le recueil des actes annuels à disposition des contrôleurs et des administrés
4. les archives de la Direction générale
5. le comptable public (ou percepteur)

NB : le pouvoir de police du maire s’exerce via les arrêtés.

Publicité des délibérations

Le compte rendu de toute délibération doit être affiché sous huitaine.

Principaux enjeux

Les délibérations concernent pour la plupart l’adoption et l’exécution des budgets, les plans de financement des programmes d’équipement de la commune, les autorisations de signature données au maire (pour les marchés publics et conventions), les délibérations pour avis sur des programmes à caractère intercommunale (avis émis dans le cadre de la coopération intercommunale tel que la gestion de l’eau, des déchets, etc).

Les contraintes de coopération intercommunale imposent au Conseil municipal de délibérer parfois en urgence.

Les délibérations du dernier trimestre

La délibération c’est l’aboutissement du travail des services instructeurs sur certains dossiers.

En voici quelques exemples :

• Délibération d’adoption du budget primitif
• Délibération d’adoption du Compte administratif 

• Délibération approuvant la mise à l'étude des ZAP (Zone Agricole Protégée)