Le TGI de Tours dans son ordonnance du 30 juillet 2019 rappelle qu’il existe une obligation pour les clients de laisser ENEDIS procéder au remplacement du compteur conformément aux dispositions de l’article R. 341-4 du code de l’énergie. Comment la faire jouer ? La question qui s’est donc posée aux tribunaux est "Le pouvoir de police du maire permet-il d’instaurer un moratoire sur l’installation des compteurs Linky dans sa commune ?". Voir : Questions / réponses sur Linky : Synthèse juridique Le Sénat étudie actuellement la possibilité pour les usagers de refuser le Linky : Le tribunal ajoute, en ce qui concerne les incendies, que la rumeur publique ne suffit pas à établir un risque suffisant et que le rapport du Laboratoire Lavoué, expert en matière d’incendie montre, que le dommage constitué par un risque d’incendie provoqué par le compteur Linky n’est qu’un dommage hypothétique. En effet, la Cour rappelle que « contrairement à ce qu'affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ». Ils ne relèvent plus les compteurs, on envoie la photo, par internet, de l'écran dudit compteur sur lequel apparaît l'indice de consommation. Recommandé pour vous en fonction de ce qui est populaire • Avis Cet argument a été réfuté le 30 juillet 2019 au motif qu’ENEDIS accomplit une mission de service public et le but poursuivi est d’intérêt général, cette clause permet donc la mise en œuvre de ce service. Compteur Linky Obligatoire : une bataille juridique. 2 – De grâce, ne lancez pas la vôtre! 29 mai 2019 Ce qui est ahurissant, c'est que malgré toutes les réactions des autorités, on ne sait toujours pas â quoi le Linky peut servir du point de vue du consommateur. Le principe de précaution de l’article 5 de la charte de l’environnement n’est donc pas invocable puisqu’il ne permet pas à une autorité d’excéder ses pouvoirs. D’autres méthodes ont été utilisées par les communes pour essayer d’instaurer un moratoire sur l’installation des compteurs Linky. Au total, 5 230 consommateurs équipés d’un compteur POUR REFUSER LE LINKY OU LE FAIRE ENLEVER et faire couper le cpl , sur Rueil nous collaborons avec une action collective d’ avocats . Certains ont invoqué le fait que la technologie utilisée par Linky ne serait pas en accord avec le règlement RGPD. À lire aussi :Un nouveau front s'ouvre contre Linky, Mais Enedis a plus d'une corde à son arc. PARTICULIERS OU COLLECTIVITÉS : COMMENT REFUSER LÉGALEMENT LE LINKY L’INSTALLATION FORCÉE DU LINKY ÉTANT ILLÉGALE, LE REFUS DU LINKY EST PARFAITEMENT LÉGAL Dans notre cas précis, celui d’un Syndicat de Copropriétaires, nous avons accompli, dès le mois de mars 2016, une double procédure à la fois individuelle et collective. avec l'ADEME. Par ailleurs, les consommateurs ayant refusé la pose du compteur se verront facturer des frais de relève à pied. envoyer une lettre de refus du compteur Linky à Enedis suite au premier courrier d'information d'Enedis. Date de début Format JJ/MM/AAAA ou MM/AAAA ou AAAA. Un lien d’accès à la liste des résultats est présent à la fin de chaque catégorie de filtres. Cette proposition n’est pas encore passée en commission. Car concrètement, le particulier a la possibilité de bloquer l’accès de son logement au technicien venu mettre en place le compteur Linky. Les lobbyistes anti-Linky radicaux font le buzz en affirmant que oui. > Société ENEDIS et autres, 9 mars 2018 : Comme Société Direct Energie mais sur d’autres points. Plusieurs ont déjà été créées sur le sujet, si bien que les signatures des opposants ont tendance à s’éparpiller. À lire aussi : La fronde contre le compteur Linky s'organise et s'intensifie. La décision est lapidaire et peu détaillée mais les conclusions du rapporteur public qui ont visiblement été suivies par les juges permettent de mieux comprendre le raisonnement du Conseil d’Etat. En vertu de l’article 11.6.1 des conditions générales d’ENEDIS, ce refus peut entraîner la coupure du courant étant donné qu’il constitue un trouble affectant l’exploitation ou la distribution d’énergie. De plus, les compteurs à l'extérieur devraient «obligatoirement être reliés par un moyen ou un autre à l'intérieur des habitations». (2) Par ailleurs, le rapporteur public réalise une véritable comparaison entre l’affaire Commune de Saint-Denis et l’affaire en question. Pour Enedis, filiale d'EDF chargée de la mise en place du réseau d'électricité, cette affaire rappelle juste le droit existant. En ce qui concerne les données personnelles, il est bon de souligner que certains fournisseurs ont pu être mis en demeure par la CNIL pour non-respect de la loi Informatique et Liberté de 1978. Il est donc, en principe, impossible de refuser l’installation de Linky. Ancien et nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : quelles différences ? La lecture des conclusions du rapporteur public dans cette affaire qui ont été suivies par le CE permet de comprendre le raisonnement suivant. ENEDIS ne manque donc pas à son devoir de précaution, sauf envers les personnes électro-hypersensibles (voir ci-dessous). À lire aussi :Linky: UFC-Que Choisir lance une pétition pour dénoncer le financement des compteurs. 36 euros . Apnée du sommeil : Comment mieux dormir ? > Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, 23 avril 2019 : traite dans l’ensemble la quasi-totalité des questions : électro-sensibilité, RGPD (données personnelles), droit de la consommation, devoir de précaution. Cette idée a été réfutée (TGI Bordeaux, ordonnance en référé 23 avril 2019) car le RGPD ne s’applique que pour les personnes identifiables, par référence à un nom, un numéro, des données de localisation ou des éléments spécifiques propres à son identité. Tout d’abord, l’opposition s’est effectuée au niveau municipal où des maires et des communes ont pris des arrêtés ordonnant un moratoire jusqu’en 2021 sur l’installation des compteurs Linky dans leur commune. On constatera cependant qu’aujourd’hui, aucune de ces questions n’a été traitée en appel devant le Le tribunal soulève le fait que le titulaire du point de livraison ne se confond pas avec les consommateurs desservis. Il a également été plaidé devant le TGI de Tours (30 juillet 2019, ordonnance de référé) que la clause des conditions générales qui permet à ENEDIS d’accéder au dispositif de comptage était abusive. > Commune de Troyon et autres, 11 juillet 2018 : Les communes ne sont pas recevables pour saisir la CNIL des conditions dans lesquelles ENEDIS traite les données personnelles de leurs administrés. 35 millions de compteurs Linky dits «communicants» seront installés d’ici 2021. Compteur Linky : oui, vous pouvez refuser son installation... à certaines conditions. Elle n'évoque en rien la mise en place d'une nouvelle règle sur l'installation des compteurs. Les tribunaux ne s’accordent ni sur la recevabilité de cet argument ni sur les solutions à prendre lorsque l’argument est considéré comme étant recevable. Une part du contentieux s’est porté sur le refus des habitants eux-mêmes. Refus #5G et #LINKY : Inscriptions et informations sur les actions en justice https://mysmartcab.fr Tout comme certains boîtiers des box internet, Linky a recours à la technologie CPL (courant porteur en ligne). - Sur la situation de monopole, le tribunal reconnaît que les textes ne mentionnent pas la marque du compteur communicant, mais les demandeurs ne justifient pas sur quel texte ils fondent la liberté du choix du consommateur, d’autant plus que les objectifs de maîtrise de l’énergie priment sur les libertés individuelles. Mais pour Que Choisir, le problème est plus compliqué.Rien ne vaut des réponses factuelles dénuées de passion. Linky, l’onde de trop : des études montrent que les ondes CPL du compteur Linky augmentent le risque de cancer, de diabète, d’hyperactivité et plus 12 juillet 2019; 180 scientifiques et médecins lancent une alerte planétaire sur la 5G 29 mai 2019; Refus des compteurs Linky : attention aux mensonges et menaces d’Enedis ! Certaines communes ont pris des arrêtés municipaux en invoquant le pouvoir de police général du maire et donc le trouble à l’ordre public que provoquait l’installation des compteurs Linky. Linky étant un équipement appelé à devenir obligatoire, aucune procédure n’est réellement prévue pour enregistrer un refus. 1 - LES PARTICULIERS PEUVENT-ILS REFUSER L’INSTALLATION D’UN COMPTEUR LINKY ? Articles traitant de jurisprudence écrits par stoplinky76320. Elle aurait pour objectif de répondre aux interrogations soulevées sur le plan sanitaire, aux interrogations relatives aux conséquences de cette installation sur les factures et les conséquences sociales, sur la vie privée, sur la maîtrise publique de l’énergie, et elle pourra formuler des recommandations pour suspendre, poursuivre ou modifier les modalités du déploiement. Le Conseil d’Etat (CE) a considéré que ces actes font grief à ENEDIS qui peut donc les contester (1). Enedis ne manque pas de rappeler que «le remplacement des compteurs (...) est indispensable pour la modernisation et la sécurisation du réseau d'électricité qui dessert chaque foyer.», À lire aussi :Le compteur Linky «n'est pas Facebook». La clause des conditions générales qui permet à ENEDIS d’avoir un libre accès au dispositif de comptage serait abusive. Depuis 2005, la propriété des réseaux publics de distribution a fait l’objet d’un transfert d’EDF vers les communes ou les syndicats publics locaux d’électricité comme le rappel l’article L. 322-4 du code de l’énergie. L’arrêt du Conseil d’Etat, Commune de Bovel du 28 juin 2019 répond à la question "A qui appartient les compteurs électriques ?". Or, en l’espèce, le CE relève qu’il existe déjà une autorité de police spéciale dont dépendraient les compteurs, il s’agit de la police de la compatibilité électromagnétique de tous les équipements électriques régie par le décret du 27 août 2015, pouvoir qui est dévolu à l’Etat. Il ne s’agissait alors que de 13 cas sur les 121 requérants. Les droits des électrosensibles reconnus par des tribunaux. 2.2 - La prise d’un arrêté en invoquant les pouvoirs de polices administratives du Maire. La question reste ouverte et il est probable que le contentieux se déplace désormais vers les syndicats d’énergie. Comment se faire aider pour un litige en Europe ? Cette décision, qui pourrait faire jurisprudence, devrait élargir les possibilités de refus du compteur Linky pour les usagers. Le refus pour atteinte aux données personnelles, Le refus en raison du principe de précaution, REFUSER L’INSTALLATION D’UN COMPTEUR LINKY, Les délibérations municipales contre l’installation des compteurs Linky motivées par la propriété des installations aux communes, La prise d’un arrêté en invoquant les pouvoirs de police administrativs du maire, LES DECISIONS A VENIR, PROPOSITIONS DE LOI ET SUGGESTIONS DE LOI, RGPD : Le renforcement de la protection de vos données personnelles, La propriété des compteurs n’est pas à la commune mais au syndicat, Le Maire ne dispose pas de pouvoir de police pour ordonner un moratoire sur l’installation des compteurs, électro-sensibilité, RGPD (données personnelles), droit de la consommation, devoir de précaution, Vacances : comment limiter son empreinte environnementale ? A remarquer toutefois que certaines communes ont réussi à préserver leur arrêté d’interdiction du Linky, alors que d’autres sont littéralement harcelées, qu’un grand nombre de personnes ont réussi à éviter la pose de ce capteur, mais d’autres ont été prises par surprise ou par menaces.