Lorsque le jour férié est travaillé, aucune majoration de la rémunération n'est prévue par la loi. Le législateur ne prévoit pas de congé compensatoire pour un jour férié légal travaillé tombant sur un jour ouvrable. Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés dans la fonction publique, à l'exception des services dont l'activité ne peut être interrompue. Jours concernés. Le chômage des 10 autres jours fériés est obligatoire seulement si un accord collectif ou un usage le prévoit. 1 Avoir travaillé au sein des services publics pendant au moins 90 jours civils au cours des 12 mois civils précédant le jour férié; Toutefois, si le salarié travaille un jour férié une majoration de salaire peut être prévue par : un accord ou une convention collective ; un usage ; une décision de l’employeur. Si l’employeur met fin à un emploi avant un jour férié, l’employé touché a droit à une indemnité de jour férié correspondant à 5 % de son salaire brut (excluant toute rémunération des heures supplémentaires, mais comprenant le salaire tenant lieu de préavis) pour la période de quatre semaines qui précède le jour férié. Les jours fériés travaillés ne doivent bénéficier d'une majoration de rémunération que si la loi ou une convention collective le prévoient. Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par l’article L. 3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1 er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. Le jour férié peut peut être chômé ou non en fonction du jour férié et de l’activité de l’entreprise. Jours fériés et incidence sur la rémunération : Il est possible de distinguer trois situations : °Si le jour férié coïncide avec un jour habituellement non travaillé, et donc en dehors des obligations de service de l'agent, aucune disposition législative ou réglementaire ne permet de lui attribuer une indemnité compensatrice. Si le jour férié est chômé et payé alors le salarié ne travaille pas et perçoit sa rémunération habituelle. D’autres jours fériés supplémentaires sont prévus pour l’Alsace-Moselle et les DOM-TOM. Qu’arrive-t-il si votre employeur vous demande de travailler un jour férié? Définition. Cette rémunération comprend donc non seulement le salaire de base mais également les primes et autres avantages que le travailleur aurait perçus s'il avait travaillé ce jour-là ; Montant du salaire. L. 3133-4 à L. 3133-6) Le chômage est obligatoire, sauf dans certains établissements qui ne peuvent pas interrompre leur travail la rémunération pour un jour férié ou un jour de remplacement est égale à la rémunération que le travailleur aurait normalement gagnée s'il avait réellement travaillé ce jour-là. Les cadres et employés mensuels ont, quant à eux, toujours droit au paiement des jours fériés sans conditions, et ce en application d’un arrêté du 31 mai 1946. Le commerce est habituellement fermé ce jour-là : le jour férié ne donne droit ni à une rémunération supplémentaire ni à un repos supplémentaire. Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits. Quelle rémunération pendant les jours fériés ? À défaut de précision, les jours fériés sont chômés. Il convient de distinguer les jours fériés chômés et les jours fériés travaillés. En dehors de cette date du premier mai, votre entreprise peut donc vous imposer de travailler lors de ces jours fériés. La rémunération des jours fériés de mai Publié le 29/04/2019 à 06:51 par la rédaction des Éditions Tissot dans Congé, absence et maladie. Pour être admissible à la rémunération de jours fériés, tout membre du personnel doit réunir toutes les conditions précisées ci-après. Pour les plus étourdis, on vous rappelle qu’il y a 11 jours fériés en France. Il est également possible d’indiquer sur la fiche de paie les jours fériés n’ayant aucun impact sur la rémunération du salarié. Parmi ces 11 jours fériés, on comptera le 1er mai qui a ses règles spécifiques et est donc toujours chômé ou majoré dans sa totalité si travaillé. Jour férié Durée de la semaine normale de travail ... Autre rémunération (total) Version imprimable GO. Aucune disposition légale ne prévoit le chômage obligatoire des journées de pont. Si le jour férié tombe un jour où le travailleur à temps partiel ne doit pas travailler, il n’a pas droit à un jour de remplacement, en revanche, il peut prétendre à la rémunération de ce jour férié. Le paiement reçu à l'égard d'un jour férié est réparti sur la semaine dans laquelle tombe ce jour férié. Comment calculer l’indemnité à laquelle vous avez droit? En moyenne, 8 de ces jours fériés tombent un jour ouvré (un jour de semaine). L’un de ces jours fériés est désormais, en principe, travaillé au titre de la « journée de solidarité » A noter : En Alsace et en Moselle (départements 57, 67 et 68), le vendredi saint (vendredi avant Pâques) et le 26 décembre sont aussi des jours fériés. La rémunération totale pour le travail au cours d’un jour férié légal s’élève donc à 300%. Conditions du maintien de salaire si le jour férié est chômé. Les jours fériés chômés La rémunération à prévoir pour vos salariés dépendra de si le jour tombe un jour de repos normal de l’entreprise, ou un jour où vos employés auraient normalement dû travailler (en semaine ou en week-end, par exemple). 1 er mai pour tous les salariés (c. trav. L'année est rythmée par plusieurs jours fériés et vous espérez en profiter pour vous reposer. Le montant de l’indemnité versée au salarié pour le travail d’un jour férié doit figurer distinctement sur le bulletin de paie. C’est probablement parce qu’il y a beaucoup d’exceptions qui ne sont pas faciles à comprendre! Comment rémunérer les jours fériés prévus par la convention HCR ? Mais certaines rares conventions collectives prévoient que lorsque le jour férié tombe un dimanche, le salarié a droit à un jour de repos supplémentaire rémunéré. Un jour férié est un jour commémorant un événement historique ou religieux. La rémunération d'un jour férié fait partie du revenu intégral provenant de tout emploi. En revanche, si vos salariés travaillent le 1er mai, leur rémunération pour cette journée est doublée. La rémunération des jours fériés travaillés. Rémunération Qu’ils soient travaillés ou chômés, les jours fériés ordinaires sont rémunérés dès lors qu’ils tombent sur un jour habituellement travaillé et que l’assistant maternel : Non, si un jour férié coïncide avec un samedi ou un dimanche (jour de repos), il ne donne pas lieu à une rémunération supplémentaire, ni à un congé supplémentaire. Comment calculer la rémunération du jour férié? Un jour férié est un jour de commémoration ou de fête légale qui peut être chômé, chômé et payé ou travaillé. Jours fériés dans le BTP : rémunération Le 1er mai Si le 1er mai est chômé dans votre entreprise, il est payé comme un jour « normal » de travail. la rémunération correspondant aux heures qu’il aurait dû prester s’il ne s’agissait pas d’un jour férié ; la rémunération des heures effectivement prestées ; une majoration de 100 % pour chaque heure prestée ; et un jour de repos compensatoire à accorder dans les 12 jours suivants. Pourtant, nos conseillers aux entreprises reçoivent des dizaines d’appels à l’approche de chaque jour férié. Il doit préciser pour chaque jour férié ordinaire s’il est travaillé ou chômé. La Loi sur les normes du travail et la Loi sur la fête nationale prévoient plusieurs congés fériés. Un jour férié peut tomber avant ou après votre licenciement ou … Condition du chômage. Par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web - Modifié le 22-03-2021. Bon à savoir : en vertu de l'article L. 3133-1 du Code du travail, les jour La rémunération due pour un jour férié ou un jour de remplacement doit être égale à celle que le travailleur aurait gagnée s'il avait réellement travaillé ce jour-là. Voici d’ailleurs la liste des jours fériés de 2021. Le 1er mai est un jour férié et chômé. Mais les salariés concernés doivent consulter leur convention collective, un certain nombre d'entre-elles prévoyant une majoration de la rémunération pendant les jours fériés. Le chômage des jours fériés n’étant pas obligatoire, exception faite du 1 er Mai qui est soumis à un régime particulier, le travail d’un jour férié n’ouvre droit à aucune majoration de salaire. À première vue, les jours fériés n’ont rien de bien compliqué. Avis: Les résultats sont représentatifs des données saisies. Quels sont les jours fériés? soc., 27 mars 1996, n o 92-40.705). Paiement des jours fériés chômés. Jour férié travaillé : rémunération normale La loi n'impose aucune majoration de salaire pour ceux qui travaillent pendant un jour férié. ‍ Le jour férié chômé tombe un jour qui aurait dû être travaillé : Commerces et jours fériés : la rémunération. Les conditions de rémunération du jour férié travaillé sont propres à chaque hypothèse. – si le jour férié tombe un dimanche, le salarié à qui il est demandé de travailler ce dimanche, a droit, en sus de son salaire mensuel habituel, à la rémunération des heures effectuées ce jour-là (elles ne sont pas comprises dans le salaire mensuel) majorée de 100 % (Cass. Une vérification effectuée par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail pourrait mener à un résultat différent. Et si vous travaillez à temps partiel? Cette rémunération comprend la rémunération de base ainsi que les primes et les avantages en nature (convertis en espèces) qui auraient été perçus par le travailleur s'il avait travaillé durant le jour férié. Le paiement des jours fériés chômés est prévu par le Code du travail pour les salariés qui remplissent une condition d’ancienneté. Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits Par Rédaction JURITRAVAIL, Avocat - Modifié le 22-03-2021 - Blog : Blog Maître Rédaction JURITRAVAIL art. Cette année, le mois de mai comporte 3 jours fériés … Les jours fériés chômés.