La loi impose seulement qu’une facturation basée sur la consommation réelle soit réalisée une fois par an. Par ailleurs, le compteur Linky ne pouvant pas être piraté, les pertes liées aux fraudes aux compteurs diminuent. Cela répond à un souci de sécurité. Toutefois, en l’absence de concurrence puisque Enedis est en situation de monopole, le consommateur ne peut se tourner vers aucun autre opérateur pour accéder et utiliser le réseau. Acteur historique du marché de l’électricité, EDF est souvent pris pour l’instigateur de ce déploiement, avec tout ce que cela implique au niveau des contrats et des consommateurs. Cela permet de réduire drastiquement le nombre de litiges entre les particuliers et les fournisseurs d’électricité. Le maire dispose d’un pouvoir de police. Si ces compteurs dits intelligents ne modifient pas les contrats d'énergie en cours, leur arrivée chez les particuliers s’accompagne de nouvelles offres tarifaires souvent innovantes. Le Conseil d’État s’est ainsi prononcé sur l’application du principe de précaution au dispositif de comptage et a considéré que leur implantation ne présentait pas de risques qui justifieraient de prendre des dispositions de nature à prévenir d’éventuels dommages (CE, 20 mars 2013). Nos réponses dans cet article. En effet, le compteur transmet toutes les 30 minutes un relevé de consommation, et de nombreuses personnes ont donc craint que cela ne serve à espionner les particuliers, ficher les habitudes de consommation ou encore découvrir quels sont les types d’appareils branchés dans un logement. Cependant, si la possibilité technique existe, la facturation mensuelle reste au bon vouloir du fournisseur, il n’existe aucune obligation réglementaire. Quelle offre Linky choisir pour votre maison secondaire ? : Cela induit les avantages suivants : La télérelève, qui permet de relever à distance l’index de consommation d’un logement. Alors, forcément, il faut aller vite. Pas de modification du contrat de fourniture d’énergie « Les compteurs Linky mesurent exactement la même énergie que les anciens compteurs, et ce de la … Contactez Enedis et votre fournisseur pour qu’ils rétablissent votre … La vidéo en question explique en effet que l’UFC-Que Choisir vendrait des patchs « anticaméra espion ». C'est un problème de compteur uniquement. Toutefois, le changement de puissance consécutivement à l’installation du compteur n’est pas facturé. Actualité Grâce à la transmission mensuelle automatique des index de consommation par le compteur communicant, la facturation peut se faire sur la base d’une consommation réelle. Linky : à qui appartient le compteur ? - Fournisseurs d'énergie Le compteur Linky peut par contre être obligatoire pour certaines offres qui lui sont dédiées chez d’autres fournisseurs. Comment retrouver votre numéro d’abonné ? Norme AFNOR : EN 50-160 Malheureusement, la généralisation de l’affichage en temps réel pour l’ensemble des consommateurs n’a pas été actée. Suivre sa consommation d'électricité en ligne. Ces cookies facilitent le lien du site avec les réseaux sociaux notamment pour les fonctions de partage. En principe, le nouveau compteur permet de déterminer un calendrier tarifaire pour l’usage du réseau et un autre pour la consommation d’électricité. | Méthodologie et fonctionnement du comparateur Par extension, on peut considérer qu’une porte (ou un portail), fermée mais pas à clé pourrait être également apparentée à un refus tacite. Un suivi de la consommation en temps réel. Ainsi, le réarmement est effectué sans danger et de façon automatique. Vous voulez remplacer mon compteur par un nouveau compteur aux mêmes fonctions ? La première question que le consommateur se pose est de savoir si la pose du Alors pourquoi autant de défiance vis-à-vis d’un compteur que tout porte à apprécier ? comparateur prix du gaz & électricité. Le numéro de PDL EDF n'est pas identifiable sur tous les compteurs d'électricité, il l'est seulement sur le compteur intelligent Linky. De plus, seul le gestionnaire de réseau a le droit de les développer et de les exploiter. Le compteur Linky. Ce double système doit favoriser la diversification des offres de fourniture d’électricité (en fonction des usages et des périodes de la journée). Toutes les évolutions de la recherche sur les effets du compteur Linky sur la santé sont scrupuleusement suivies par les équipes de l’UFC-Que Choisir. De son côté, l'ADEME ou Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie a également émis un avis positif concernant le compteur Linky, voyant en Linky un outil à disposition des français pour agir en faveur de la transition énergétique, puisque celui-ci permet de … Seuls les ménages précaires pourront bénéficier d’un affichage déporté dans le lieu de vie sans surcoût. L’article 432-8 du code pénal sanctionne « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi ». Le compteur Linky peut mesurer trois grands types de données : Techniquement, le gestionnaire de réseau peut couper l’alimentation en électricité à distance, grâce à l’interrupteur actionnable à distance dont le compteur Linky est doté. Le compteur ne modifie en rien votre contrat actuel, le changement de compteur pour cause d’évolution technologique est déjà intégré dans votre contrat. Il est donc, en principe, impossible de refuser l’installation de Linky. En effet, le compteur n'appartient pas aux consommateurs et le consommateur s'engage, en signant son contrat d'électricité, à permettre à Enedis l'accès à son compteur. L'UFC-Que choisir est une association à but non lucratif entièrement consacrée à satisfaire les besoins des consommateurs, protèger leurs droits et leurs intérêts par ses campagnes, enquêtes, actions collectives et achats groupés. Le compteur Linky est posé au même emplacement que votre ancien compteur électrique : si le dudit compteur est accessible, votre présence lors de la pose de l’appareil n’est pas obligatoire ! D’autres études sont en cours, notamment celle lancée à l’initiative de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Commencée en 2017, la campagne nationale de pose du compteur intelligent est sensée avoir équipée les 35 millions de foyers Français d’ici 2021. Or, si les compteurs sont la propriété des communes, la plupart d’entre elles se sont destituées de leur compétence du réseau électrique au profit d’une structure intercommunale ou d’un syndicat de l’énergie. | Cookies La sous-facturation de votre abonnement résultant de cette anomalie ne pourra pas faire l’objet d’une régularisation. Vous voulez le remplacer par un appareil aux fonctions différentes, comme ce capteur CPL Linky, non, ce n'est pas dans le contrat. Déménagement : comment gérer mon relevé de compteur Linky ? Aux termes de ces textes, il a été prévu que le gestionnaire des réseaux publics de transport d’électricité serait chargé de mettre en œuvre des dispositifs de comptage permettant : Les fonctionnalités du dispositif, les conditions d’interopérabilité et les modifications à apporter aux documents techniques du distributeur ont été précisées par un arrêté ministériel du 4 janvier 2012. Il faut donc pour cela que le consommateur puisse accéder à ses données de consommation, tant en kWh qu’en euros. Bien qu’étant l'acteur historique du marché de l’électricité, EDF n’est pas l’entité à l’origine de la campagne de déploiement du compteur Linky. Contrat d'électricité EDF pour compteur Linky : ce qui change En 2021 doit se finir la fin de la campagne nationale de pose du compteur Linky. De nombreuses associations de consommateurs se sont donc réunis afin de demander des tests supplémentaires. ; Commission de régulation de l’énergie (CRE) : Son rôle est de définir la norme du courant électrique. En effet, il existe aussi en France des Entreprises Locales de Distribution, ou ELD, comme Électricité de Strasbourg ou encore Gaz de Bordeaux. À cela Enedis a répondu par un renforcement de la sécurité des compteurs, qui se bloquent automatiquement en cas d’une tentative d’intrusion physique ou électronique. Alors qu’en est-il réellement ? Le compteur Linky peut également sauter lors d'un déménagement. Choisir un fournisseur vert, c'est participer à son échelle à la transition écologique ! Enedis rapporte ainsi que les foyers équipés du compteur Linky font entre 10% et 15% d’économies d’énergie par an. Cependant, Enedis n’est pas le seul acteur à s’occuper de la pose des compteurs. Comment fonctionnent les options EJP et Tempo avec Linky ? En vertu du contrat d’abonnement signé pour la fourniture d’électricité, les consommateurs doivent donner au distributeur la possibilité d’accéder au compteur et de le changer. Facebook, © 2021 Hello Watt quand un appartement est inoccupé et ne dispose plus d’un contrat de fourniture (cas d’un départ d’un consommateur sans remplacement) ; pour délester le réseau temporairement et de manière sélective, suite à des problèmes d’approvisionnement en électricité sur une zone localisée ; L’UFC-Que Choisir a d’ailleurs engagé des recours devant les tribunaux et mené des actions auprès des pouvoirs publics. Conformément aux dispositions des contrats de concession conclus entre les collectivités territoriales et le gestionnaire de réseau, ce dernier est chargé de l’exécution de ce service public, qu’il doit assurer dans le respect de la loi et du règlement. ✔️ Quels sont les avantages du nouveau compteur Linky ? C’est le Courant Porteur de Ligne qui est cette fois-ci responsable, il transforme en effet les fils électriques en émetteur d’ondes qui font craindre un danger pour la santé. Dans sa version 2016, ce contrat indique que : Or, il est rappelé que la loi impose la mise en place des compteurs. Ils peuvent néanmoins changer d’offre et/ou de fournisseur à tout moment en tenant compte des modalités contractuelles de résiliation de leur contrat. En 2021 doit se finir la fin de la campagne nationale de pose du compteur Linky. Si le compteur se trouve dans votre jardin, votre cour ou dans le couloir de la copropriété et que ceux-ci sont accessibles depuis l’extérieur car ouverts, Enedis peut pénétrer et changer le compteur. Mais la plupart des contrats en cours sont antérieurs à la version de 2016. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) a publié son expertise fin 2016 et conclu « à une faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants, dans la configuration de déploiement actuelle, engendre des effets sanitaires à court ou long terme ». Or, le compteur Linky n’apparaît pas présenter de risques suffisamment graves ou irréversibles pour que le recours à ce principe soit justifié. Depuis 2016, l’UFC-Que Choisir participe activement aux réunions sur la réglementation relative à la gestion des données des compteurs communicants pour que les consommateurs restent maîtres de leurs données. votre mensuel et dans nos courriers. Rappel gratuit. Anti-Linky : opposants, causes et conséquences, Linky et l'option Heures Pleines Heures Creuses. (1) Conseil d’État, 20 mars 2013, no 354321, Notre questionnaire 2019 destiné aux ménages équipés d’un compteur Linky a suscité plus de 5 000 réponses et confirmé…, Pas d’anathèmes sur le compteur Linky en conseil municipal, pas de délibération comminatoire ni d’arrêté municipal…, La généralisation de Linky suscite des inquiétudes, les nombreuses questions reçues à Que Choisir en témoignent. De toute façon, si le contacteur de chauffe-eau était en cause, vous auriez de l'eau froide le matin. Pour atteindre ces chiffres, vous pouvez notamment utiliser un espace en ligne pour suivre votre consommation électrique, qui vous indiquera où est-ce que vous pouvez faire le plus d’économies dans votre logement. Nous ne communiquerons jamais votre numéro de téléphone à un tiers sans votre accord. Au moment de quitter son logement, les démarches liées à l'électricité sont les mêmes que l'on soit équipé d'un Linky ou d'un compteur classique. Une dernière rumeur, moins courante, soutiendrait que le compteur Linky pourrait créer des incendies, ce qui n’a été prouvé par aucune enquête. Les consommateurs déjà en offre de marché ou dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA ne sont pas concernés par la fin des TRV. Afin de bien comprendre les tenants et les aboutissants liés à la question de Linky, il est tout d’abord nécessaire de rappeler que le compteur électrique de votre domicile… n’est pas votre propriété !. Par ailleurs, lorsque vous concluez un contrat de fourniture d’électricité, vous adhérez aux dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution (contrat GRD). Acteur historique du marché de l’électricité, EDF est souvent pris pour …. Votre numéro d’abonné se trouve sur le film transparent d’expédition de Entre les messages contradictoires des professionnels et des anti-Linky, il est bien difficile de s’y retrouver. Quels sont les avantages de ce nouveau compteur et est-il obligatoire ? | CGU à défaut pour le consommateur de permettre à Enedis d’effectuer la pose ou la modification du matériel de comptage, Enedis sera privée de la possibilité de procéder à un relevé de compteur à distance et sera donc fondée à facturer au consommateur un relevé spécial ; en refusant à Enedis l’installation du compteur, le consommateur refuserait de faire une mise aux normes et s’exposerait donc à la suspension de l’accès et de l’utilisation du RPD. politique Si vous dépendez d’une de ces ELD, c’est donc avec elle que vous devez traiter pour les raccordements, poses de compteur, réparations, et bien sûr pour l’installation du compteur Linky. Il existe de plus un risque si le coût de déploiement des compteurs est plus élevé que prévu ou encore si les économies attendues ne sont pas au rendez-vous. Comment va se passer ce remplacement et qu’entraine-t-il pour vous ? L’intérêt du compteur communicant réside dans la possibilité offerte au consommateur de suivre sa consommation. Présentation de l’UFC-Que Choisir La procédure prévue par la commission de l’énergie oblige Enedis à faire déplacer un technicien. Produits au rappel. | Données personnelles Étant donné que les compteurs Linky appartiennent à Enedis, il ne faut pas parler de "résilier Linky" ou de "résiliation du contrat Linky". N’hésitez pas à les joindres gratuitement au 09 75 18 60 60 ☎️ (numéro non surtaxé). Faites baisser votre facture annuelle d’énergie, Ingrédients indésirables dans les cosmétiques, Trouvez la mutuelle santé adaptée à votre profil, Trouvez la multirisque habitation la moins chère, Comment choisir une bouteille de champagne, Trouvez le supermarché drive le moins cher près de chez vous, (2) CRE, Délibération du 3 mars 2016, p.10, point 3.5.3, Comparateur Le gouvernement a en effet transcrit en droit français la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009, qui concerne les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Une crainte pour la santé des usagers. Que faut-il en déduire ? Ces cookies sont utilisés pour la réalisation des statistiques du site. Enedis a donc spécifié que le compteur Linky émet 100 fois d’ondes que la limite légale et 5 fois moins qu’un ordinateur portable. Ensuite, charge à Enedis de se rembourser sur les économies réalisées grâce à une meilleure gestion du réseau permise par le compteur Linky (diminution des pertes sur le réseau, fin de la relève à pied, meilleur ciblage des investissements, etc.). Si les possibilités de refus du contrat dans sa version de 2016 existent en droit, elles sont en l’état très limitées. À raison de 30.000 compteurs posés par jour. Et il ne s’agit pas là de la seule raison qui rend le compteur électrique Linky obligatoire. Il y en a forcément une près de chez vous. EDF ne propose pas encore de contrats spécifiques pour le compteur Linky. L’erreur est en effet imputable au gestionnaire, sauf fraude avérée du client. Refuser le compteur Linky, est-ce possible ? Les conditions générales et les contrats signés à cette époque n’incluaient ni les fréquences additionnelles ni la captation des données personnelles que permet aujourd’hui le compteur LINKY. Google Voici une liste non-exhaustive des griefs qui sont reprochés au compteur Linky : La peur de la divulgation de données personnelles. Souvent associé au fournisseur historique d’électricité, le compteur Linky n’est pourtant pas obligatoire chez EDF. Or, la loi impose de mettre en œuvre des dispositifs de comptage. Avant le 1er février 2014, contrat de 4 pages. Toutefois, le coût de l'installation des compteurs Linky dans l'Hexagone est estimé à 5,7 milliards d'euros. Le compteur Linky n’est heureusement doté d’aucun dispositif permettant d’enregistrer des mouvements, du son ou des images. Enedis perçoit des intérêts en raison de cette avance. https://www.fournisseur-energie.com/erdf-distributeur/peut-on-refuser-linky Plusieurs aspects du compteur Linky sont différents de ceux des anciens compteurs électriques.C’est pourquoi il est conseillé de bien lire la notice du compteur Linky avant de le manipuler. Compteur Linky et nos données personnelles. Seulement 30 min sont nécessaires à l’installation du compteur Linky ! Références : Contrats ERDF : 2 types de contrats. et Sur ce point, la jurisprudence considère qu’une porte (ou un portail) fermée à clé peut être apparentée à un refus implicite. En cas de refus, il ne sera pas possible de bénéficier des tarifs préférentiels du fournisseur Enedis. Il n’existe aucune rémunération de l’UFC-Que Choisir par un quelconque fournisseur ou distributeur, et ceci est attesté par un commissaire aux comptes. Indiquez nous votre numéro de téléphone, un conseiller énergie va vous appeler dans quelques minutes. Sans accès au réseau, il n’y a plus d’électricité. Plusieurs causes peuvent expliquer une forte évolution de la facture : En cas d’augmentation anormale de la facture suite à l’installation du compteur Linky, il est nécessaire de contacter le gestionnaire de réseau Enedis. Merci, votre demande a bien été enregistrée. Dans tous les cas, EDF n’a pas de soucis à se faire à ce niveau-là : la campagne de pose devrait équiper la plupart des foyers, et les derniers compteurs d’anciennes générations finiront par être changés au fur et à mesure qu’ils devront être remplacés suite à des pannes. La suppression du tarif réglementé au 1er janvier 2016 ne concerne que les utilisateurs ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA. Linky EDF : quels changements pour son contrat ? L’UFC-Que Choisir fait le point avec un « vrai-faux » réactualisé qui répond aux préoccupations d’aujourd’hui. Face aux compteurs Linky, les particuliers gardent un choix soumis à conditions. Plus de 80 % des clients d’EDF ont aujourd’hui des contrats souscrits il y a plus de 7 ans. Trois compteurs électriques sont passés au compteur Linky dans ma famille en … ❌ Le compteur Linky est-il obligatoire chez EDF . En effet, l'ancien occupant se doit de résilier son contrat d'électricité, afin de permettre au nouvel arrivant de souscrire un contrat à son nom, pour sa résidence. Sources : Radio Courtoisie, interview Robin des Toits AFNOR. L’UFC-Que Choisir reste vigilante sur le risque de voir apparaître, comme pour les débuts de la téléphonie mobile, une jungle tarifaire avec comme conséquence une augmentation de la facture des consommateurs. Il y a aussi une crainte de publicité ciblée, de piratage, ou encore de cambrioleurs se connectant au compteur afin de savoir si un logement est occupé ou non. La directive fixe des objectifs aux États membres, il leur revient d’adapter leur législation pour répondre à ces orientations. D’ici 2021, près de 35 millions de compteurs électriques d’ancienne génération seront remplacés progressivement par des compteurs Linky. Lors du changement de compteur, il peut apparaître que vous avez bénéficié d’une puissance supérieure à celle initialement souscrite. Tous les fournisseurs sont sur Hello Watt, En 2021 doit se finir la fin de la campagne nationale de pose du compteur Linky. De nombreuses rumeurs courent au sujet du compteur Linky, à propos de sa dangerosité pour la santé, des possibles problèmes concernant les données personnelles, ou encore sa possible implication dans des incendies. À ce jour, l’ensemble des contentieux portés par les communes a d’ailleurs été rejeté. l’UFC-Que choisir vos propose toute une palette de solutions pour y répondre, en ligne depuis chez vous ou en vous rendant dans l’une de nos associations locales. Ex. On peut notamment spécifier que des compteurs communicants sont installés partout en Europe, mais que le mouvement anti-linky en France est le plus actif du continent.
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