Le dégrèvement s'impute uniquement sur la CFE. Sont notamment cités les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel. Les entreprises qui subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires. Le mois de septembre ne sera pas concerné par le dégrèvement dans la mesure où le mois est déjà entamé. Si vous stoppez votre activité professionnelle de manière définitive, il est fort probable que l’administration procède automatiquement au dégrèvement partiel de votre CFE. En cas de réduction d'activité de l'entreprise, les contribuables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. chiffre d'affaires est inférieur à 5.000 € sont exonérés de CFE. Modèle demande de dégrèvement de la CFE pour cessation d’activité en cours d’année. La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE est une taxe (et non un impôt local) calculée sur la base de la valeur locative foncière des biens immobiliers utilisés dans le cadre de vos activités professionnelles. Un dégrèvement permet aussi de baisser cette imposition en cas de diminution d’activité pendant une année. En outre, depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5.000 € sont exonérés de CFE. Votre document est prêt ! Depuis 2019, si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas la somme de 5 000 €, vous n’êtes pas redevable de la cotisation minimum de CFE. Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement. Ce dégrèvement s’obtient sur demande de votre part adressée à votre service des impôts. La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Ainsi, si vous : … alors vous aurez droit à un dégrèvement de la CFE ! Si vous avez stoppé votre activité en cours d’année, vous pouvez demander une réduction de CFE au prorata du temps d’activité. Non: il a été financé par un emprunt au taux de 0,79% pour ne pas prendre sur les réserves financières du CE (qui ont pour origine la non consommation du budget des élus par les différentes équipes qui ont géré le CE depuis des dizaines d’années). Lorsqu’une entreprise est redevable de la CFE, elle doit nécessairement payer un montant minimum qui est défini par le montant du chiffre d’affaires. En effet, la situation de la société est la suivante : _____ Ainsi, si on vous demande de payer la CFE en 2021, vous aurez jusqu’au 31 décembre 2022 pour demander un dégrèvement. Tous droits réservés. Je conteste le montant de cette imposition, qui s'élève à la somme de _____ € et demande un dégrèvement pour cessation d'activité en cours d'année, en application de l'article 1478 I. du Code général des impôts. Le décret 2020-979 fixant la liste des secteurs d’activité concernés par le dégrèvement partiel de CFE est paru le 05.08.2020. Si vous avez reçu un tel document mais n’avez pas à payer la CFE pour l’année demandée, envoyez au centre des finances publiques notre lettre de demande de dégrèvement et/ou d'exonération de la CFE. ► Lire aussi : CFE : définition et application. - Une entreprise n'est pas redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises pour les mois survenant après la cessation de toute activité. Partager l'article Article de la rédaction 25 octobre 2020. La CFE : Focus sur cette taxe locale française, La cessation d’activité, un cas de dégrèvement de la CFE. En effet, la situation de la société est la suivante : _____ Attention, le délai est court : vous avez jusqu’au 31.12.2017 pour le dégrèvement pour réduction d’activité lié à la CFE 2016. l’aménagement du territoire, dégrèvement pour réduction d’activité,etc.). https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/cfe-cotisation-fonciere-des-entreprises Pour ce faire, il faut qu’une délibération soit prise par la commune ou EPCI au plus tard le 31 juillet 2020. Les entreprises qui subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires. Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. Avis Trustpilot : 4.7 sur 5 pour 430 avis. Concrètement, l’entreprise peut réduire son acompte ou son solde de CFE du Un dégrèvement nouveau fait son apparition pour compenser les pertes liées à la réforme. Les communes et intercommunalités qui le souhaitent sont autorisées à accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dû, au titre de 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes : - Une entreprise n'est pas redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises pour les mois survenant après la cessation de toute activité. Vous n'êtes donc pas totalement exonéré(e) d'impôt. Pour bénéficier de l'exonération de la première année d'activité, l'entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de début d'activité. Ce modèle est un courrier adressé à l'administration fiscale, par une entreprise qui souhaite demander un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises. Un dégrèvement de 2/3 de la CFE 2020 La 3e loi de finances rectificative pour 2020 (article 11 de la […] Réduction pour création d’établissement [ligne 4]2-22 Autres réductions [ligne 5] 2-23 Artisans et entreprises de la batellerie artisanale, coopératives agricoles et assimilées 2-23 Pour ce faire, il faut qu’une délibération soit prise par la commune ou EPCI au plus tard le 31 juillet 2020. Dégrèvement subordonné à une délibération. Toutefois, si les deux parties sont d'accord, l'acquéreur peut payer une partie ou la totalité de la cotisation. 196-2 du LPF, à savoir avant le 31 décembre 2016 pour la CFE 2015 et avant le 31 décembre 2017 pour la CFE 2016 la valeur locative cadastrale et le taux de CFE. Un dégrèvement permet aussi de baisser cette imposition en cas de diminution d’activité pendant une année. À ce titre, peuvent bénéficier d’une exonération de CFE certains autoentrepreneurs, comme : Cette liste est non exhaustive : renseignez-vous pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette exonération ou non. Une entreprise peut demander le dégrèvement de la CFE, autrement dit la diminution de son montant, lorsqu'elle reçoit l'avis d'imposition et qu'elle conteste le montant qui a été fixé par le service des impôts des entreprises dont elle dépend. TagsDoctrine loi de finances cfe covid-19. Vous remplissez un formulaire. Si vous vous trouvez face à ce type de situation, il vous faut comparer les bases d’imposition de la CFE 2013 par rapport à celle de 2014 (figurant sur les avis d’imposition des années correspondantes). Vous le recevez aux formats Word et PDF. Ex : Si elle cesse son activité le 31 juillet, elle ne sera pas redevable de la CFE pour les 5 mois suivants. Pour en savoir plus, consultez sur ce site, la rubrique Professionnel > Cesser mon activité > Je transmets mon entreprise > Vente de l'entreprise. Les communes et intercommunalités qui le souhaitent sont autorisées à accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dû, au titre de 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes : Tacotax vous donne toutes les informations sur les cas de dégrèvement de la CFE. Je conteste le montant de cette imposition, qui s'élève à la somme de _____ € et demande un dégrèvement pour cessation d'activité en cours d'année, en application de l'article 1478 I. du Code général des impôts. Partager la publication "Un dégrèvement de CFE pour certaines activités" LinkedInFacebookTwitter Un décret vient de préciser les secteurs d’activité les plus en difficultés qui seront éligibles à la mesure de dégrèvement de CFE en 2020. Le décret 2020-979 fixant la liste des secteurs d’activité concernés par le dégrèvement partiel de CFE est paru le 05.08.2020. La baisse se calcule comme suit : les bases de l’avant dernière année moins celles de la … Le dégrèvement pour cessation d'activité en cours d'année. C’est pour cette raison que de nombreux autoentrepreneurs échappent chaque année à la CFE. Par exemple, pour le dégrèvement de la CFE 2019, il faut déposer la demande de dégrèvement au plus tard le 31 décembre 2020. Ces activités exclues sont des activités qui reposent principalement sur … Sont imposables à la CFE les biens passibles d’une taxe foncière qui sont à la disposition de votre entreprise. BOI-IF-CFE-40-30-20-20) Un dégrèvement peut être accordé aux contribuables dont les bases d’imposition diminuent entre l’avant-dernière et la dernière année précédant celle de l’imposition. La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de l'année de référence. La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Les communes et intercommunalités qui le souhaitent sont autorisées à accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dû, au titre de 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes : A noter néanmoins que les indépendants et entreprises, tous secteurs d’activité confondus, ayant réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes de moins de 5 000 euros et qui n’ont pas de local professionnel sont exemptés de s’acquitter de la CFE. Dégrèvement exceptionnel de CFE 2020 dans les secteurs d'activité définis par le décret publié au JO . Quand et comment procéder à cette démarche ? Coronavirus (COVID-19) : une réduction de CFE à géométrie variable. En principe, vous devrez envoyer un courrier au service des impôts des entreprises (SIE) concerné pour obtenir un dégrèvement de CFE pour cessation d’activité. Cette lettre doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, au service des impôts des entreprises dont la société redevable dépend. Seuls certains cas de cessation d’activité permettent d’accéder à un dégrèvement de la CFE. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier. Le montant du dégrèvement s’élève donc à 5000 * (2 / 12) = 833 euros. Vous pouvez faire une demande d’exonération ou de dégrèvement de la CFE directement auprès du centre des finances publiques. Quel que soit votre statut juridique ou votre régime d’imposition, si vous êtes indépendant vous êtes soumis à la CFE dans la commune où vous disposez de locaux professionnels ou de terrains. La baisse de CFE commence alors à partir de 25 jusqu’à 75%. La contribution économique territoriale (composée de la CFE et de la CVAE) est plafonnée à 2 % de la valeur ajoutée produite au niveau de l'entreprise. Il vous sera également demandé de payer un acompte en cas de CFE supérieure à 3000 €, celui-ci étant égal à 50 % du montant que vous avez payé pour la CFE de l’année précédente. Servez vous du courrier ( annexe 4) comme base, en y … La seconde année, l'entreprise bénéficie automatiquement d'une réduction de 50 % de la base d'imposition. Pour les activités relevant de certains secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de COVID 19, un dégrèvement exceptionnel de la CFE 2020 est possible. Remarque : Par exception, pour les impositions au titre de 2015 et/ou 2016, la demande d'exonération, qui prend la forme d'une demande de dégrèvement, est à formuler sur papier libre par voie contentieuse dans le délai de réclamation visé à l'article R*. Le dégrèvement pour réduction d'activité intéresse uniquement la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le montant de votre CFE dépend notamment de votre base d’imposition, celle-ci étant constituée de la valeur locative de tous les biens immobiliers que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle et qui sont passibles d’une taxe foncière. Un dégrèvement de 2/3 de la CFE 2020 La 3e loi de finances rectificative pour 2020 (article 11 de la […] De même, si vous pouvez prouver que c’est une activité à temps trés partiel.annxe-4-courrier-degrevement-cfe. Par principe, ce dégrèvement s’impute seulement sur la CFE et il doit être sollicité, au plus tard, le 31 décembre de l’année suivante. Dégrèvement subordonné à une délibération Il faudra préciser pourquoi l'entreprise conteste ce montant. Fiscal. Sur demande ! En revanche, vous n’en bénéficierez pas si vous cédez l’activité que vous exerciez ou si vous la transférez. Outils be me - je suis micro-entrepreneur; dim 20 Nov 2016 2 commentaires 1. Dans le cadre des mesures d'urgence économique liées à l'épidémie de covid-19, certains entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement exceptionnel des 2/3 de leur CFE 2020, sur décision des communes et EPCI. Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour écrire un nouveau message sécurisé à l'attention de l'administration fiscale et, en sélectionnant l'impôt concerné par votre réclamation, cliquez sur « Je formule une réclamation ». Si vous avez fait une demande de dégrèvement de la CFE auprès de l’administration fiscale, vous aurez une réponse dans un délai de quelques mois. Coronavirus (COVID-19) : une réduction de CFE pour certaines entreprises seulement ! Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle". Modèle pour remplir son courrier. Le dégrèvement pour réduction d’activité (DRA) ¶ En cas de diminution de la base imposable entre N-2 (année de référence) et N-1, le redevable a droit à un dégrèvement pour la CFE de l’année N. L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Toute contestation d'un impôt professionnel peut se faire en ligne. Pour bénéficier de cette exonération, vous devez en faire la demande dès réception de votre avis d’imposition à la CFE au sein de votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr. Dégrèvement exceptionnel de CFE 2020 Pour les activités relevant de certains secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de COVID 19, un dégrèvement exceptionnel de la CFE 2020 est possible. Le dégrèvement pour cessation d'activité prévu au I de l'article 1478 du CGI ne peut être prononcé que si l'organisme cesse toute activité lucrative. Votre inscription a bien été prise en compte, En cliquant sur S'inscrire vous acceptez les Conditions Générales d’Utilisation du service Tacotax. Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité. Copyright © 2021 Tacotax. Pour en profiter, vous devrez remplir une déclaration initiale de CFE. Vous voulez savoir si vous avez droit à un dégrèvement de CFE ? Après déduction des abattements éventuels, cette base d’imposition est multipliée au taux de CFE applicable défini par la commune où se situent les biens immobiliers. Cette possibilité a été renouvelée pour le solde de la CFE 2020, qui doit être payé avant le 15 décembre 2020. Dégrèvement d’office des 2/3 de la CFE au titre de 2020. Dégrèvement exceptionnel des 2/3 de la CFE 2020. Quelle que soit votre activité professionnelle, vous êtes exonéré de CFE au cours de l’année civile de création de votre entreprise. Liste des communes ayant institué le dégrèvement exceptionnel de CFE pour 2020 . Si vous songez à créer votre entreprise en décembre, attendez le mois de janvier de l’année suivante ! Coronavirus (COVID-19) : une réduction de CFE à géométrie variable. BOI-IF-CFE-40-30-20-20) Un dégrèvement peut être accordé aux contribuables dont les bases d’imposition diminuent entre l’avant-dernière et la dernière année précédant celle de l’imposition. Dans ce cas, il faut multiplier la base d’imposition par le taux de CFE pour obtenir le montant de votre taxe. Les entreprises dont le montant de CFE est supérieur à 3000 € doivent régler leurs cotisations en 2 tranches : un acompte égal à 50% du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l'année précédente : au plus tard le 15 juin N; le solde de la CFE : au plus tard le 15 décembre de chaque année déduction faite de l'acompte versé. Madame, Monsieur, Je, soussigné(e) [votre nom], déclare avoir reçu le [date de la réception de l’avis d’imposition] l’avis d’imposition portant sur la cotisation foncière des entreprises dont je suis redevable au titre de ma micro-entreprise. Dégrèvement pour cessation d'activité en cours d'année. L'auto-entrepreneur qui souhaite fermer son entreprise en cours d'année n'est pas redevable de la CFE pour les mois qui suivent la cessation de son activité. Télécharger. Si vous avez reçu un tel document mais n’avez pas à payer la CFE pour l’année demandée, envoyez au centre des finances publiques notre lettre de demande de dégrèvement et/ou d'exonération de la CFE. De manière générale, la CFE se paie une fois par an en fin d’année par prélèvement ou télérèglement. 2. Cette option vous sera proposée à la fin du document. Lorsque les bases de la CFE d'une entreprise sont, pour l'année de l'imposition, supérieures à celles qui seront retenues l'année suivante, un dégrèvement pour … La CFE doit être payée une fois par an en fin d’année, avant la date du 15 décembre. Facebook Partager sur google. Une marge d'erreur de 30 % a été tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin. En effet, il existe de nombreux autres cas qui vous permettent d’être exonéré en tout ou partie de CFE. L'entreprise peut anticiper le dégrèvement attendu en l'imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Journal officiel. Vous pouvez le modifier. Les activités artisanales pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global peuvent être éligibles à l'exonération de la CFE. 2ème année d'exercice. ► Lire aussi : Faut-il assimiler la cotisation foncière des entreprises à la CFE-CGC ? Réduction de CFE en 2020 pour certains secteurs d’activité La CFE, Cotisation Foncière des Entreprises, est une taxe due par les entreprises. À ce produit viennent s’ajouter une taxe spéciale d’équipement et des taxes consulaires entre autres. Cette possibilité a été renouvelée pour le solde de la CFE 2020, qui doit être payé avant le 15 décembre 2020. À partir de 500 001 € de chiffre d’affaires, le montant de votre CFE sera situé entre 216 € et 6 678 €. Un organisme qui exerce une activité lucrative est assujetti à la CFE sur cette seule activité, que son activité principale soit non lucrative ou pas. Ainsi les entreprises peuvent obtenir, sur leur demande, un dégrèvement lié au plafonnement de leur CET en fonction de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies modifié de CGI). Saviez-vous que dans certains cas vous pouvez demander un dégrèvement de la CFE, voire une exonération de cette taxe ? L'entreprise peut anticiper le dégrèvement attendu en l'imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Reformuler votre recherche en mots clefs peut améliorer les chances de trouver un article qui vous intéresse, La cotisation foncière des entreprises (CFE). Si vous ne disposez pas de locaux dans lesquels exercer votre activité, parce que vous êtes une microentreprise notamment, le montant de la CFE est cette fois-ci calculé à partir d’une base d’imposition minimum évoluant en fonction de votre chiffre d’affaires. La baisse se calcule comme suit : les bases de l’avant dernière année moins celles de la dernière année précédant l’année d’imposition. Télécharger. Néanmoins, vous avez la possibilité de demander un dégrèvement de CFE, autrement dit une diminution de son montant, lorsque vous en contestez la valeur. Le dégrèvement s'effectue au pro rata. des activités ? Vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle ou permanente de CFE en fonction de la nature de votre activité professionnelle. Nous avons donc imaginé ce modèle de lettre pour obtenir l'exonération de la CFE en raison de la création d'une entreprise et un autre modèle de lettre pour une cessation d'activité. Dégrèvement d’office des 2/3 de la CFE au titre de 2020. La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2. Dégrèvement pour cessation d'activité en cours d'année. Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document. A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Le contribuable pourra demander un dégrèvement de CFE sur les mois de novembre et de décembre, qui sont les deux derniers mois entiers d’inactivité restant à courir (le mois d’octobre étant entamé). Vous en serez averti par la réception d’un avis de dégrèvement. Le montant final de votre CFE s’élèvera donc à 3 750 €. Coronavirus #Contribution économique territoriale. Bon à savoir : vous pouvez également bénéficier d’un dégrèvement de la CFE en cas de réduction de vos activités professionnelles. En cas de doute sur votre droit au dégrèvement, rapprochez-vous de votre comptable ou … Si vous cessez votre activité le 4 septembre et que vous avez une CFE à payer pour un montant de 5 000 €, vous pourrez obtenir un dégrèvement de CFE uniquement pour les mois d’octobre, novembre et décembre. Le dégrèvement pour réduction d’activité (DRA) En cas de diminution de la base imposable entre N-2 (année de référence) et N-1, le redevable a droit à un dégrèvement pour la CFE de l’année N. DRA = CFE année N – (CFE année N x Base N-1 / … Vous pouvez demander un dégrèvement (diminution de l’impôt) ou une exonération de la CFE dans plusieurs cas de figures (cessation, reprise, suspension, création d’activité). L'article 3 du projet de loi de finances rectificatives pour 2020 offre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité d'adopter une mesure de réduction des 2/3 de la CFE due pour l'année 2020. Un retour parfois « à l’anormal », que nous souhaiterions « à la normal » ! Bien qu’il soit possible d’obtenir un dégrèvement de CFE en cas de cessation d’activité, ce n’est pas la seule situation dans laquelle vous pouvez voir le montant de votre CFE changer. Modèle de lettre : dégrèvement de la CFE pour baisse d’activité micro-entrepreneur. Dégrèvement exceptionnel des 2/3 de la CFE 2020. En effet, si votre base d’imposition diminue, vous bénéficierez d’un dégrèvement égal à la différence entre la base d’imposition de l’année précédente et celle de l’avant-dernière année d’imposition. Il existe deux types de dégrèvements spécifiques : L'entreprise peut demander un dégrèvement même si la diminution du montant de la CFE n'est pas due à l'une des causes citées ci-avant. Vous avez … cfe; Partager sur facebook. Ex : Si elle cesse son activité le 31 juillet, elle ne sera pas redevable de la CFE pour les 5 mois suivants. Il est égal à la différence entre les bases d'imposition de l'avant-dernière année (N-2) et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition (N-1). Auto-entrepreneur : tout ce que vous devez savoir sur la CFE. Si la somme vous parait disproportionnée par rapport à vos revenus, n’hésitez pas à demander un dégrèvement. II. Ce dégrèvement, appelé « dégrèvement pour réduction d’activité Une marge d'erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Demande de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises, Demande de remise des pénalités de retard (professionnels), Demande d'augmentation du délai de réponse à un redressement fiscal, Demande d'exonération de la taxe foncière suite à des travaux, Demande de diminution du montant de la taxe foncière, Lettre de demande d'un délai de paiement d'un impôt ou d'une taxe (professionnels), Demande de mensualisation du paiement de l'impôt, Demande de remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises, tout document qui permet à l'entreprise de contester le montant de la CFE fixé par l'administration fiscale. Dégrèvement pour cessation d'activité Taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de chambres des métiers et de l'artisanat). Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. Autre possibilité, en cas de diminution d’activité d’une année sur l’autre et une fois la cotisation foncière des entreprises calculée, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement (réduction égale à la différence entre les bases de l’avant dernière année et celles de … Néanmoins, il est possible d’opter pour la mensualisation pour régler sa CFE si vous en faites la demande auprès du service des impôts des entreprises. Dans le cadre d'une vente, l'acquéreur n'est pas tenu de payer la CFE : le cédant doit s'en acquitter. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou de transfert d'activité. Courrier de demande de dégrèvement de CFE. Si vous exercez votre activité professionnelle habituelle dans des biens immobiliers, la CFE est le résultat de la multiplication entre la valeur locative cadastrale et le taux de CFE, celui-ci étant directement défini par les communes. Tacotax fait le point pour vous sur le dégrèvement de la CFE. L’article 11 de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 (troisième loi de finances rectificative pour 2020) a autorisé les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à instituer, pour 2020, un dégrèvement des deux tiers de la CFE en faveur des PME relevant de certains secteurs d'activité particulièrement affectés par la crise du Covid-19, en raison notamment de … Sont notamment cités les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel.
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