Dette fiscale en Espagne pour un résident en Belgique. le(s) numéro(s) d’article(s) de rôle concerné(s) : vous les trouvez sur votre/vos avertissement(s)-extrait(s) de rôle, le numéro de TVA (ancien pour une demande en matière de TVA). Déclaration fiscale commune Les cohabitants légaux remplissent une déclaration fiscale commune dès l’année qui suit l’année de la déclaration de cohabitation légale.Concrètement, si Marc et Julie font une déclaration de cohabitation légale le 19 février 2013, ils rentreront une déclaration fiscale séparée en juin 2013 (pour les revenus 2012). Sur la base de l’article 93undecies C, §§ 1er et 2, du Code de la TVA et de l’article 442quater du C.I.R. La reconnaissance de dette - Toute l'information juridique en droit belge. Dettes illégitimes en Belgique : les sauvetages bancaires (1/5) L’affaire « Luxleaks » en est une nouvelle illustration. A ux termes de l'article 393 du code des impôts sur les revenus, l'impôt enrôlé au nom de plusieurs personnes ne peut ainsi être recouvré à charge de chacune d'elles que pour la quotité afférente à ses revenus.. Vérifiez si son entreprise a ou non des dettes sociales. © 2021 Roularta Media GroupTous droits réservés. La Dette Belge, présentée comme un terrible frein à la reprise de la croissance, n'a jamais coûté si peu qu'aujourd'hui à chaque citoyen et à chaque entreprise. intervat_tcm307-55048.jpg Un assujetti à la TVA qui a droit à une déduction de la TVA dans un État membre européen doit introduire une demande de remboursement de la TVA par le portail Intervat belge. C'est qu'elle a aujourd'hui mauvaise presse. L'administration fiscale tient les conjoints solidairement responsables du paiement de l'impôt global. La lutte contre l'évasion fiscale, qui prive les finances publiques de dizaines de milliards d'Euros par an, doit être une priorité.Une pratique illégitime qui doit devenir illégale Si la fraude fiscale est par nature illégale, ce n'est pas le cas de l'évasion fiscale. Le taux annuel est actuellement fixé à 4 %. En régime de communauté, la dette fiscale grevant les revenus professionnels d’un des époux est une dette commune parfaite. Vous recevrez alors une nouvelle décision par lettre recommandée. L'objectif est d'exprimer largement l'indignation face à une évasion fiscale illégitime qui doit être rendue illégale ! L'enjeu est donc bel et bien politique, au sens noble du terme.Mais l'évasion fiscale a aussi ses partisans sans complexe qui y concourent d'ailleurs activement : un certain nombre d'avocats fiscalistes, d'experts comptables et de réviseurs d'entreprises. Pour plus de détails sur l'évolution de la dette de la Belgique, cliquez ici Plus vous soumettez votre demande rapidement, plus vous aurez d'options pour payer votre dette. Autant dire que les 30 milliards qui manquent chaque année à l'appel permettraient de garantir enfin aux allocataires sociaux de disposer d'un revenu digne au moins égal au seuil de pauvreté. L'un des plus emblématiques est l'avocat (et professeur de droit fiscal à l'ULB) Thierry Afschrift. En effet, La publication au Moniteur Belge est requise et suffisante. Vous avez demandé le plan de paiement après la date d'échéance de votre dette. Ces 30 milliards seraient bien utiles à nos gouvernements pour faire face à la crise économique et sociale que nous traversons. L'évasion fiscale prive la Belgique de 30 milliards par an (carte blanche) 26/08/20 à 14:59 Mise à jour à 15:05 Dans les années 80, la Belgique a refinancé sa dette à des taux allant jusqu'à 14 %. Cliquez sur « Détail » à côté de la dette pour laquelle vous souhaitez un plan de paiement. Au-delà d'un certain temps, une dette ne peut plus être réclamée si un créancier est resté inactif. Si vous êtes dans le cas, vous pourrez recourir à différentes procédures spécifiques, que voici : Nous pouvons prendre la décision d'accorder un délai de paiement supplémentaire, jusqu'à maximum 60 mois après la réception de votre demande. Dans ce cas, il vous suffit de remplir la première partie du formulaire de demande. Voulez-vous toujours poursuivre le plan de paiement ? Si vous payez après la date d’échéance de votre impôt, vous devrez payer des intérêts de retard. Prescription dette fiscale belgique. Et au niveau fiscal ? Une personne qui est redevable de plusieurs dettes fiscales et non fiscales, dont le paiement doit être effectué au compte financier « Perception et Recouvrement », peut informer l'administration fiscale de la dette qu'elle souhaite apurer. Flexi-jobs et heures supplémentaires dans l'horeca, Région de Bruxelles-Capitale - reprise des taxes de circulation par Bruxelles Fiscalité, Déménager d'un pays tiers vers la Belgique, Restitution de la TVA à l'exportation de biens, Comptes et autres avoirs financiers en Belgique (ou en dehors de l’État de résidence fiscale), Pour plus d'informations sur le règlement collectif de dettes, n'hésitez pas à consulter la brochure du SPF Economie, directeur du Centre régional de recouvrement compétent. J'avais décidé de ne pas la payer car il sagissait d'une somme due pour l'achat d'un ordinateur mais qui s'est révélé incomplet et défectueux a la livraison a l'époque. Deuxième régularisation d’une dette fiscale par Juan Carlos. L'enjeu est donc bel et bien politique, au sens noble du terme. Il y a de l'abus dans le recouvrement des dettes fiscales. Une récente étude de l'OCDE - huitième tableau de bord annuel sur le « Financement des PME et des entrepreneurs 2019 » - montre que les « instruments de financement alternatifs » se développent. La remise de dette est l'abandon volontaire par le créancier de sa créance. Par Philippe (2018-11-13 17:48:20) : Je n'en sais rien. Vous devez indiquer dans votre demande écrite : Après cet envoi, vous recevrez un accusé de réception. Quelques chiffres clés sur la dette en Belgique. Dès que vous recevez des déclarations fiscales distinctes, le fisc doit respecter une double formalité pour récupérer auprès de vous la part d’impôt de votre conjoint : Sur la page d'accueil de son site Internet, ce dernier revendique que "l'évasion fiscale est un droit fondamental du contribuable".Une action concrète, rapide et sans fraisATTAC Bruxelles a lancé il y a quelques mois une action concrète, rapide et sans frais. Dans ce cas, nous prendrons en compte vos revenus et dépenses pour le montant et la durée (voir la partie « Vous ne pouvez pas payer votre dette dans un délai de quatre mois après la date d'échéance » ci-dessous). Toutefois, le Team Recouvrement peut prendre certaines mesures comme : En principe, vous recevez une décision motivée par lettre recommandée dans les 6 mois qui suivent la réception de votre demande. Merci à vous. RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS POUR LES DETTES FISCALES DE LA SOCIÉTÉ 24/12/2012. Le Team Recouvrement peut alors vous demander de payer vos impôts ou taxes ou encore d’utiliser tous les moyens de recouvrement pour vous forcer à les payer. La lutte contre l'évasion fiscale, qui prive les finances publiques de dizaines de milliards d'Euros par an, doit être une priorité. La dette publique de la Belgique ou dette publique belge représente l'ensemble des engagements financiers, sous formes d'emprunts pris par le gouvernement fédéral belge ainsi que les entités fédérées et la sécurité sociale. Suite aux dépenses colossales nécessitées par la gestion de la pandémie du Covid-19 et de ses conséquences sociales et économiques, les partis qui vont négocier la formation du prochain gouvernement devront trouver des moyens financiers pour garantir le financement des services publics et de notre protection sociale. Valou - 15 mars 2010 à 17:33 Moimax - 19 oct. 2016 à 12:28. Si les contribuables les plus riches et les multinationales qui y recourent flirtent souvent avec l'illégalité, elle est rendue possible par le recours à des montages financiers légaux qui permettent de choisir entre plusieurs voies la moins imposée. Vous ne pouvez jamais demander cette procédure directement. parl., Chambre, 2017-2018, 13 juin 2018, n° 3193/001, p. 72. Convention franco-belge : fiscalité des revenus. L'intérêt se calcule par mois à partir du premier jour du mois qui suit celui de l'échéance. L’exonération des intérêts de retard est une mesure accordée par le directeur régional, uniquement en cas d'importantes difficultés financières. L’OCDE a analysé la situation économique de la Belgique. Oui, la dette publique est élevée. Pour vous aider dans la rédaction de votre demande, vous pouvez télécharger le formulaire de requête ou le demander auprès du Team Recouvrement. Conservez-le. Pour bénéficier de la surséance indéfinie, vous devez être un particulier qui : Il s'agit d'une mesure exceptionnelle, vous pouvez donc en bénéficier uniquement sous certaines conditions : La demande de surséance est uniquement valable pour l'impôt des personnes physiques (IPP), en ce compris les accroissements, amendes et intérêts de retard liés à ces impôts et la TVA (taxe, intérêts et amendes fiscales) à la condition qui des ces impôts ne soient pas contestés ou ne soient pas le résultat d'une fraude fiscale. Par coucounet (2018-11-06 02:39:48) : Bonjour, je suis dans le même cas que vous Avez vous eu une réponse car moi je chercher toujours, mais rien trouver. Dette, fiscalité, chômage ; le scandale français - - Belgique Loisirs, achat avec 20 à 30% d'économie sur les meilleurs livres, CD, DVD, Blu-Ray et jeux vidéos Contactez-nous. Depuis le mois de mars, l'urgence a imposé aux États de dépenser sans compter. Mais l'évasion fiscale a aussi ses partisans sans complexe qui y concourent d'ailleurs activement : un certain nombre d'avocats fiscalistes, d'experts comptables et de réviseurs d'entreprises. Bonjour, j'ai le même problème suite a une dette de 850€ contractée en Belgique ( intérêts non compris ) alors que j'habite maintenant en France. Mais elle est notamment le résultat : On parle alors de « problèmes structurels de paiement ». Les Belges vivent au-dessus de leurs moyens ? Or, c'est bien le rôle du législateur de rendre illégal ce qui est incivique et donc illégitime. La dette privée est beaucoup plus élevée (88 % de cette dette totale) que la dette publique (12 %) . 30 milliards, c'est aussi, par exemple, près de quatre fois le budget annuel consacré à l'éducation en Communauté française ! Enfin, on peut également citer la remise de dettes comme mode d'extinction des obligations. le numéro de référence de la dette (vous pouvez le retrouver sur votre avertissement-extrait de rôle, avis de paiement ou avis de sommation), une description détaillée de votre situation fiscale. Une action concrète, rapide et sans frais. retenir vos éventuels remboursements d’impôt ou crédits TVA ; prendre une inscription hypothécaire sur un immeuble qui vous appartient. interrompre la prescription de ces impôts (. Chacun recevra un avertissement-extrait de rôle. Depuis le 1er janvier 2005, il a été inséré dans le CIR une nouvelle procédure en matière de recouvrement, à savoir la « surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs ». Vous avez des dettes supplémentaires auprès d'autres organismes. Les sacro-saints critères budgétaires de Maestricht, qui étaient devenus un dogme, ont été balayés par le Covid et les économies aveugles imposées aux hôpitaux et aux maisons de repos ont démontré leurs méfaits. 14 juin 2018 par Jérémie Cravatte (Crédits : Pierre Gottiniaux) Cet ... L’évasion fiscale (qui peut être, selon les cas, de la fraude ou de l’optimisation) s’élève à plus de 200 milliards d’euros par an. 30 milliards, c'est aussi, par exemple, près de quatre fois le budget annuel consacré à l'éducation en Communauté française !La lutte contre l'évasion fiscale : une alternative à l'austéritéDepuis le mois de mars, l'urgence a imposé aux États de dépenser sans compter. Mais aujourd'hui, commence à se poser la question légitime: où va-t-on trouver l'argent pour financer toutes ces dépenses ?Ceux qui ne juraient ces dernières années que par l'austérité se font plus discrets. Sur la page d'accueil de son site Internet, ce dernier revendique que "l'évasion fiscale est un droit fondamental du contribuable". ATTAC Bruxelles a lancé il y a quelques mois une action concrète, rapide et sans frais. Vous ne pouvez pas payer dans les quatre mois. Or, c'est bien le rôle du législateur de rendre illégal ce qui est incivique et donc illégitime. Le montant des intérêts = [1.500 euros x 4 % (taux annuel) x 6 mois] ÷ 12 = 30 euros. Oui, mais le fisc ne pourra pas saisir tous vos biens, et il devra respecter certaines formalités. La déclaration fiscale sera donc celle-ci: IV. Cette procédure utilise le remboursement de la TVA étrangère pour apurer les dettes fiscales belges impayées. Mais il est un autre chiffre qui a de quoi donner le vertige et qui mériterait davantage l'attention. Alexis De Boe et Charles Lejeune, conseillers CPAS Ecolo de Watermael-Boitsfort, estiment que le moment est bien choisi, après la crise du coronavirus, pour mettre la question de la lutte contre l'évasion fiscale à l'agenda politique. Résultat: notre pays reste bon élève, mais les risques de dérive se multiplient. Les tenants des politiques d'austérité retrouvent toutefois déjà de la voix pour faire valoir que les dépenses ainsi engagées vont faire exploser la dette publique, culpabilisant ainsi les générations futures qui en porteront le poids. Autant dire que les 30 milliards qui manquent chaque année à l'appel permettraient de garantir enfin aux allocataires sociaux de disposer d'un revenu digne au moins égal au seuil de pauvreté. Elle consiste à déposer des plaintes déontologiques contre ces fiscalistes qui organisent l'évasion fiscale auprès des Ordres professionnels concernés. Chaque seconde, la dette de la Belgique varie de +484,78€ Chaque jour, la dette de la Belgique varie de +41 885 245,90€ En 2016 la dette de la Belgique s'élevait à 404 910 000 000€. Votre dette d'impôt est prescrite après un délai de 5 ans. Le directeur régional peut en effet décider de supprimer les intérêts de retard sous certaines conditions qui doivent être scrupuleusement suivies. ... La dette fiscale de l'année du divorce est divisée en 2 parties: ... Qui doit remplir une déclaration fiscale en Belgique? Abonnez-vous à ces newsletters. Elle consiste à déposer des plaintes déontologiques contre ces fiscalistes qui organisent l'évasion fiscale auprès des Ordres professionnels concernés. L'ex-roi d'Espagne Juan Carlos, confronté au scandale et qui vit en exil, a réglé une dette fiscale de plus de 4 millions d'euros dans son pays, affirme le quotidien El Pais jeudi. Nous pouvons vous aider si vous prouvez que vous êtes dans l'incapacité de payer vos impôts ou taxes sur le long terme, c'est-à-dire dans un délai au-delà de 12 mois après la date d'échéance de vos dettes. Publié par 83-629 sur 7 Octobre 2013, 07:00am Cette charge est-elle déductible et ce produit imposable ? La loi contient également un certain nombre de procédures qui peuvent aider les citoyens et les entreprises ayant des problèmes structurels de paiement, telles que : Dans certains cas exceptionnels, nous pouvons décider de ne plus vous réclamer le paiement d'une partie de vos impôts ou taxes. Tel : +32 81 39 06 20 Fax : +32 81 39 06 22 info@droitsquotidiens.be N° TVA : BE0457.244.538 Mais il est un autre chiffre qui a de quoi donner le vertige et qui mériterait davantage l'attention. L’administration souhaite que les plans soient demandés de préférence de manière électronique en utilisant les formulaires ad hoc sur My Minfin(accessible avec un lecteur de carte, la carte d’identité de l’usager et son code pin) La demande peut également être faites : 1. Accueil Economie Entreprises & Start-up Décideurs & chroniqueurs Placements & Marchés Mes Finances Immobilier Digital Conjoncture Vos outils La Bourse International. Si vous souhaitez contester la décision du Directeur du Centre régional de Recouvrement, vous devez le faire par écrit dans le mois de la réception de cette décision. Ou bien est-ce l’État qui ne gère pas bien son budget, quand il ne combat pas la grande fraude fiscale, se privant ainsi d’argent qui devrait servir aux services publics et à la lutte contre la pauvreté ? La Belgique a ainsi conclu, selon les données recueillies par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), 37 accords fiscaux secrets avec le Luxembourg au profit de 26 familles ou entreprises belges. publique La dette totale en Belgique s’élève à ≃ 5 000 milliards d’euros. si vous ne respectez pas les conditions fixées par le Directeur du Centre régional de Recouvrement dans sa décision (par exemple, si vous ne payez pas le montant déterminé) ; si vous avez fait de fausses déclarations pour obtenir la surséance indéfinie ; si vous avez organisé votre insolvabilité. Organisme reconnu et émettant un certificat permettant une déduction fiscale.B) déduction fiscale supprimée depuis le 01 juillet 2007. À titre de comparaison, le déficit de la Sécurité sociale pour 2019 était de 1,45 milliard. Vous devez indiquer sur votre demande : Si le Directeur régional vous refuse l'exonération des intérêts de retard, vous recevrez une décision motivée. La lutte contre l'évasion fiscale : une alternative à l'austérité. Les partis libéraux et conservateurs concèdent que ces pratiques sont immorales mais ils s'abritent derrière leur légalité comme si elle était une fatalité. Vous pouvez contester ses motifs de refus devant le tribunal de première instance. Ceux qui ne juraient ces dernières années que par l'austérité se font plus discrets. Dans ce contexte, le moment est donc bien choisi pour mettre la question de la lutte contre l'évasion fiscale à l'agenda politique, alors que de plus en plus de nos concitoyens exigent, à juste titre, davantage de justice fiscale. Par contre, pas un mot sur l'évasion fiscale qui, de par l'important manque à gagner pour les caisses de l'État qu'elle génère, creuse implacablement les déficits publics.Dans ce contexte, le moment est donc bien choisi pour mettre la question de la lutte contre l'évasion fiscale à l'agenda politique, alors que de plus en plus de nos concitoyens exigent, à juste titre, davantage de justice fiscale.Suite aux dépenses colossales nécessitées par la gestion de la pandémie du Covid-19 et de ses conséquences sociales et économiques, les partis qui vont négocier la formation du prochain gouvernement devront trouver des moyens financiers pour garantir le financement des services publics et de notre protection sociale. L'objectif est d'exprimer largement l'indignation face à une évasion fiscale illégitime qui doit être rendue illégale ! Réductions d’impôt – y ai-je toujours droit ? Si la fraude fiscale est par nature illégale, ce n'est pas le cas de l'évasion fiscale. L'un des plus emblématiques est l'avocat (et professeur de droit fiscal à l'ULB) Thierry Afschrift. Il s'agit de la « surséance indéfinie au recouvrement ». Accueil Belgique Politique Enseignement Mobilité Judiciaire Société Economie. Par courrier/par mail 2. Vous perdez directement et automatiquement le bénéfice de la surséance indéfinie dans les cas suivants : La perte est automatique, vous ne recevez donc aucun courrier pour vous en avertir. La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une personne, le débiteur, reconnaît devoir une somme d'argent à une autre personne, le créancier 1.. Il s'agit d'un acte unilatéral qui, pour pouvoir produire pleinement ses effets juridiques, doit respecter le prescrit de l'article 1326 du Code civil. C'est qu'elle a aujourd'hui mauvaise presse. 6 Rapport annuel 2017 du Service de conciliation fiscale, Doc. Selon l’estimation détaillée du Comité de suivi publiée fin juillet, le taux d’endettement devrait passer de 98,8 % du PIB en 2019 à 122,1 % en 2020. Dans certains cas exceptionnels, le Directeur du Centre régional de Recouvrement peut décider de ne plus vous réclamer le paiement d'une partie de vos impôts ou taxes. Pour les entreprises et les indépendants, vous devez être en règle avec les obligations qui vous sont imposées en matière de déclaration et de paiement des taxes sources (précompte professionnel, TVA, précompte mobilier ...). Elle peut donc être recouvrée sur tous les biens, propres et communs, des conjoints. Si le débiteur est une société étrangère, le créancier belge ne peut de ce fait pas en déduire ses pertes fiscales. La dette publique, « au sens de Maastricht », s'élevait fin juin 2012 à 372 milliards d'euros, soit 95 % du PIB des quatre derniers trimestres. Avons-nous interrompu votre plan de paiement parce que vous n'avez pas respecté les accords conclus à cause de non-paiement ou en payant en retard le montant mensuel ? Depuis le mois de janvier 2017, ces plaintes sont redirigées en première ligne vers le Service de conciliation fiscale, par application de l’article … La pression fiscale et parafiscale y était aussi une des plus fortes d’Europe. Droits Quotidiens asbl Rue Nanon, 98 5000 Namur Belgique. Si le débiteur est belge, un tel avantage anormal ou bénéfice constitue sa base imposable minimum. Après un décès, un impôt, appelé droit de succession, est perçu à l'occasion du transfert du patrimoine de la personne décédée à ses héritiers. ne bénéficie pas d'un règlement collectif de dettes ; ne fait pas l'objet d'une faillite (d'une faillite non encore clôturée) ; ne bénéficie pas de la procédure de réorganisation judiciaire. À ce jour, plus de 250 citoyens et 16 associations et plateformes associatives regroupant 460 associations ont déjà déposé plainte.Mode d'emploi : http://bxl2.attac.be/plaintes/Alexis De Boe et Charles Lejeune, conseillers CPAS Ecolo de Watermael-Boitsfort, Lettre ouverte à Monsieur Frank Vandenbroucke (carte blanche), Les contaminations repartent à la hausse dans quatre provinces: voici la situation dans votre commune (carte interactive), Ecolo et la neutralité : la répudiation (carte blanche), Horeca rouvert le 9 juin, bulle élargie, événements de l'été: les assouplissements décidés par le Comité de concertation (infographie), Efficacité après la première dose, délais, immunité totale: mode d'emploi des vaccins Covid. Apurement de la dette. Rien n’obligeait l’ancien souverain à le faire, précise aujourd’hui Javier Sánchez-Junco, avocat de Juan Carlos Ie.Le roi émérite a choisi de faire un virement d’un montant exact de 4 395 901,96 euros au fisc espagnol. Grâce au service en ligne Check Obligation de retenue, vous vérifiez en un clin d’œil si un entrepreneur C'est donc nous qui vous informerons alors de la procédure à suivre. Ces 30 milliards seraient bien utiles à nos gouvernements pour faire face à la crise économique et sociale que nous traversons. Veuillez indiquer : Vous trouverez toutes ces informations sur votre avis de paiement. Vous devez demander par écrit une exonération au directeur du Centre régional de recouvrement compétent. Mais aujourd'hui, commence à se poser la question légitime: où va-t-on trouver l'argent pour financer toutes ces dépenses ? L'ancien roi d'Espagne Juan Carlos, en exil à Abu Dhabi et au cœur de plusieurs enquêtes judiciaires, a pu régler une dette fiscale de 4,4 millions d'euros grâce aux prêts d'une dizaine d'amis, affirment plusieurs médias espagnols samedi. La monnaie de la Belgique est l'euro depuis le 1 er janvier 1999.En Belgique, c'est la Banque nationale de Belgique qui s'occupe de l'impression des billets et la Monnaie royale qui frappe les pièces selon les instructions de la Banque centrale européenne.. Avant l'introduction de l'euro, la monnaie était le franc belge dont la parité avec l'euro est de 40,339 9 francs belges pour 1 euro. Dettes en Belgique, résidence en France [Fermé] Signaler. 100% de la dette est aujourd’hui libellée en euros. … Une partie est – c’est vrai – refinancée auprès de la Banque centrale européenne (BCE) qui a, contre une partie de cette dette publique, fait tourner la planche à billets pour alléger le fardeau des États de la zone euro, dont la Belgique. Cela vous concerne-t-il ? Juan Carlos, l'ancien roi d'Espagne, a réglé sa dette au fisc. Les droits de succession sont plus ou moins élevés selon les valeurs transmises et le lien de parenté entre le défunt et ses héritiers. Exemple : vous devez payer 1.500 euros d'impôt pour le 16 mars 2020. Dans ce cas les impayés sont annulés. En régime de séparation de biens, la dette fiscale grevant les revenus professionnels d’un des époux est une dette propre. Suite à l'analyse de votre demande de plan de paiement, nous prendrons contact avec vous si vous rentrez dans les conditions pour bénéficier d'un RAD. dettes de l’entrepreneur ou du sous-traitant à qui il a fait appel. À la mi-juillet, le surcoût pour les finances publiques s'élevait déjà à 14,4 milliards d'Euros et le déficit de la Sécurité sociale pour 2020 est estimé à environ 10 milliards. Convention franco-belge : fiscalité des revenus. dette Les dettes d'une personne, d'une entreprise ou d'une institution sont l'ensemble des sommes qu'elle devra payer pour :. Pas simple pourtant de savoir si une ancienne dette est prescrite ou non. Chacun recevra un avertissement-extrait de rôle. Le principe de la prescription est là pour vous protéger des réactions tardives de certains créanciers. Le règlement collectif de dettes, pour les citoyens qui, en plus de dettes auprès du SPF Finances, ont aussi d'importantes dettes privées. Bonjour, J'ai reçu une mise en demeure concernant une facture que je n'ai pas su payer en Belgique. Il y a prescription et il n'est plus possible de recourir aux moyens juridiques traditionnels. Facile et sans formalité : si vous remplissez les conditions suivantes, vous pourrez bénéficier d'un plan de paiement sans examen supplémentaire de vos revenus et/ou dépenses : Dans notre examen pour l'obtention de votre plan de paiement, nous tenons compte : Un plan de paiement ne vous aidera pas parce que vous avez des problèmes de paiement structurels, mais selon votre situation, il existe des alternatives à un plan de paiement.
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