En principe, le fait qu’un jour férié tombe un jour de repos hebdomadaire dans l’entreprise n’ouvre droit à aucune indemnisation particulière, ni même à un repos complémentaire. Un seul est obligatoirement chômé (c’est-à-dire non travaillé) : le 1er mai. Si un jour férié tombe un jour de repos hebdomadaire (samedi ou dimanche), le salarié n’a pas droit à une indemnisation particulière ni à un jour de repos supplémentaire en compensation de ce jour férié « perdu ». Soit un repos d’une durée égale au temps qu’ils ont passé dans l’entreprise durant le jour férié, accompagné d’une majoration horaire de 15 %. Si le samedi est jour de repos dans l’entreprise, le samedi 8 mai n’a aucune incidence sur le salaire. Si le jour férié est chômé par votre salarié, vous devez le payer. Ces pros peuvent vous aider. - quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal, ou - si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire. La cour d’appel de Lyon a répondu par l’affirmative. Le salarié qui travaillera aura le droit à un jour de repos compensateur d’égale durée. Les travailleurs concernés devront récupérer le jour férié travaillé dans la semaine précédente ou suivante, sous la forme de temps libre et sur les jours habituels de travail (art. 6 OLT 1). Si le jour férié tombe un jour de repos, le salarié bénéficie d’une compensation en repos ou d’une indemnisation équivalente. En l’espèce, une salariée d’une association relevant de la CCN 66 travaillait en qualité d’agent des services généraux dans une maison d’accueil spécialisée (MAS). Si la coïncidence d'un jour férié avec un jour de repos n'a en général aucune influence pour les employeurs, la coïncidence de 2 jours fériés peut en revanche ouvrir des droits pour les salariés. Nature du travail de nuit occasionnel 2 LTr et 21 al. Actuellement, les salariés de la CC 51 ont droit à 11 jours fériés par an : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre et Noël. Le jour férié est un jour de l’année qui célèbre une fête civile, religieuse ou qui commémore un évènement historique.. En France, 11 jours sont inscrits dans le Code du travail comme étant des jours fériés. Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines. Repos compensateur jour férié Repos compensateur obligatoire : calcul et utilisatio. Si le jour férié tombe un jour de travail du salarié et que l’entreprise décide de fermer ou d’accorder au salarié ce jour férié, il y a maintien de la rémunération. Le salarié dont le repos hebdomadaire n’est pas un dimanche ( habituellement ), a droit, quand le férié tombe un Dimanche à un repos compensateur d’égale durée quand il a assuré son service un jour férié légal ou si ce jour coïncide avec son repos hebdomadaire. Cycles de travail. • le jour férié coïncide avec un jour de repos : le salarié ne bénéficie ni d’une journée de compensation ni d’une indemnisation. Le salarié peut demander le remplacement de cette indemnité par un repos compensateur correspondant à la moitié du temps de travail effectué ce jour férié. Paiement double des heures effectuées si le jour férié est travaillé, ou paiement des heures travaillées + attribution d'un repos compensateur d'une durée équivalente à la durée du travail effectuée le jour férié, pris dans un délai d'un mois. Repos compensateur de remplacement et contingent annuel. Ainsi, sauf si la convention collective le prévoit, l’association n’est … si le jour férié est chômé : il n’y pas de réduction de salaire ; si l'activité de l'établissement nécessite la présence du salarié : le salarié bénéficie d’un jour de compensation ; si le jour férié coïncide avec 1 jour de repos : aucune compensation ou indemnisation n’est due. Je sais que c'est illégal mais je ne sais quoi faire pour changer les choses. ... l’octroi d’un jour de repos compensateur … Meilleure réponse: Bonjour. de travail. B. Les salariés travaillant occasionnellement la nuit Article 33. - si le jour férié tombe le 2 d jour de repos hebdomadaire (ex. Le droit aux 6 jours … Lorsque les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes et ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche, un jour férié donne droit à compensation quand il tombe un jour de repos. La règle est la même si le jour férié tombe un dimanche. Ce repos est pris, en accord avec l’employeur, dans les 6 mois suivant le jour férié et ne peut, … S’il est travaillé, il sera majoré de 115%. En conséquence, les heures réalisées la nuit d’un dimanche ou jour férié ouvrent droit au repos compensateur du présent article ainsi qu’à la majoration financière prévue à l’article V.18. Les jours fériés autres que le 1er mai: La convention collective de 1966 prévoit que le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et des fêtes légales. Doivent-ils bénéficier du repos compensateur au titre du jour férié ? 5. Droit au repos compensateur. Cependant, certaines conventions collectives prévoient que, dans ce cas, le salarié bénéficie d’un jour de repos supplémentaire rémunéré." 2° Trente-six heures pour un dimanche et un jour férié consécutifs ; 3° Quarante-huit heures pour les fêtes de Noël, Pâques et Pentecôte. Férié le Dimanche( 14 Juillet 2013 ). au titre du dimanche ou jour férié. Jour férié qui coïncide avec un jour de repos: Repos compensateur Si impossible d’accorder un repos compensateur (en raison des nécessités de service) : Indemnité compensatrice Jour férié travaillé: - Jour férié (autre que le 1er Mai) Maintien de salaire + indemnité pour travail Dans ce cas, l'agent percevra des IHTS majorées des 2/3 pour travail supplémentaire un jour férié (décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002). ... Rémunération des jours fériés Travailler un jour férié. Par sa décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail … Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche a droit, quand ces jours fériés légaux tombent un dimanche, à un repos compensateur d'égale durée : - quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal, ou - si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire. Dans l'un et l'autre cas, ce repos compensateur est accordé sans préjudice du repos hebdomadaire normal. La décision de justice. Chemin > Social > Les obligations liées à l’exécution du contrat de travail > L’encadrement de la durée du travail > Les jours fériés Récupération et compensation des jours fériés légaux au Luxembourg Au Luxembourg, tout salarié qui travaille à temps plein bénéficie de 11 jours fériés légaux sur l’année.Selon les besoins de l’entreprise, les contraintes du calendrier ou encore les évènements personnels du salarié, les jours fériés peuvent être compensés de manières différentes. Bonjour, Je suis auxiliaire de vie, je travaille un week end par mois (soit 12 jours de suite) je n'ai ni repos ni compensation financière. Si le jour férié chômé tombe un jour de repos habituel dans l’entreprise : il n’a aucune incidence particulière sur le salaire (pas de paiement en supplément) et il n’ouvre pas droit à un repos complémentaire. Le salarié peut demander le remplacement de cette indemnité par un repos compensateur correspondant à la moitié du temps de travail effectué ce jour férié. Pour les autres jours, la loi n’impose pas le repos, sauf pour certains travailleurs. • Si le jour férié a lieu pendant le jour de repos hebdomadaire habituel, alors vous devez, en plus de la rémunération normale, accorder à vos salariés un repos compensateur ou une indemnité équivalente au montant d’une journée travaillée. Les jours fériés, les repos hebdomadaire et les temps de pause... Récuperation, jours fériés 2020 : quels sont vos droits. 8 mai : jour férié ordinaire En principe, le repos d’un jour férié ordinaire n’est pas obligatoire, même s’il est largement pratiqué par les entreprises du BTP par l’effet d’usages professionnels. Lorsqu’ils travaillent un jour férié, ils ont droit à un repos d’égale durée. Ce repos est pris, en accord avec l’employeur, dans les 6 mois suivant le jour férié et ne peut, … Organisation. Exemple: Travail à temps partiel du lundi au jeudi: le repos sera pris durant les jours travaillés. 20 al. Cour d’appel de Lyon, Chambre sociale B, Arrêt du 3 décembre 2014, Répertoire général no 13/05890 (Extrait) : le samedi) et qu’il s’agit d’un jour férié chômé dans l’entreprise, il n’est pas décompté comme un congé. Repos compensateur ou indemnité compensatrice : Les salariés ayant dû travailler un jour férié ou de repos ce jour-là (jour férié coïncidant avec un jour de repos) bénéficieront - chaque fois que le service le permettra - d’un jour de repos compensateur lequel devra, en principe, être pris dans le délai de 1 mois. A défaut d'indemnisation, ces heures supplémentaires peuvent faire l'objet d'un repos compensateur, éventuellement majoré lui aussi des 2/3. Dans les exploitations où l'on travaille régulièrement par équipe de jour et de nuit, lorsque l'activité est interrompue pendant les vingt-quatre heures qui suivent le commencement de la période de repos, cette dernière ne peut débuter avant dix-huit heures du jour ouvrable précédent ni après six heures du dimanche ou du jour férié. Le salaire est alors maintenu ce jour-là. A moins 2 d'entre eux doivent être consécutifs, dont un dimanche. 6. La période de repos est calculée à partir de minuit et, dans le cas d'un dimanche et d'un jour férié consécutifs, se prolonge jusqu'à dix-huit heures le second jour. Lorsqu’ils travaillent un jour férié, ou lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour où ils sont de repos, les salariés bénéficient d’un jour de repos compensateur. 1/ Le droit :"Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, il n’ouvre droit ni à indemnisation ni à repos compensateur. Les ouvriers qui sont occupés pendant les jours de repos visés, ont droit à un repos compensatoire. Les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite d'un nombre d'heures limité, appelé « contingent annuel d’heures supplémentaires ».
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