Le Service de Médiation pour le Consommateur est compétent pour les plaintes contre une entreprise située en Belgique ou qui dispose en Belgique d’une succursale, une agence ou tout autre établissement en Belgique. Celle-ci regroupe notamment des services de police, des représentants des autorités judiciaires. Le service de Médiation pour le Consommateur n’est compétent que pour les litiges de consommation, i.e. Des débats constructifs sur la meilleure manière d’appréhender une pratique frauduleuse ont d’ailleurs lieu régulièrement au sein de la plateforme de coordination de la fraude de masse. Site Web : www.mediationconsommateur.be, Introduire une demande de médiation Le SPF Economie a pour mission de faire cesser les pratiques commerciales illégales. Vous pouvez porter plainte auprès du SPF Economie pour lui dénoncer le comportement d’une entreprise. La demande auprès du service doit répondre à plusieurs conditions de recevabilité : Le Service de Médiation pour le Consommateur va tenter d'obtenir une solution amiable avec l'entreprise concernée par le litige. SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale de la Réglementation économique Service des Prix City Atrium C Rue du Progrès 50 1210 Bruxelles. N’hésitez pas à déposer plainte auprès du SPF Economie dont la mission est de faire cesser les pratiques commerciales illégales. SPF Finances - Coordinateur des plaintes Service Gestion des plaintes Attention !€Le SPF Economie n’interviendra pas dans votre cas individuel (en revanche il vous enverra un avis afin de vous répondre). Le recours auprès du Service de Médiation pour le Consommateur est entièrement gratuit. Publié 04 mai, 2021 Vêtements pour enfant… attention aux cordons ! Les données personnelles que vous fournissez dans votre plainte seront exclusivement utilisées pour le traitement de votre plainte. Fax : +32 2 808 71 29  ), Economie sociale et solidaire : Socioéconomie du 3 e secteur, De Boeck Supérieur, Louvain-la-Neuve, 2017, 443p. le nom (si vous le connaissez) du collaborateur/de la collaboratrice du SPF Finances concerné(e) par votre plainte. Vous pouvez le faire via leur point de contact . Le service rendu est en outre de qualité très médiocre voire inexistant, explique le SPF Economie. Début 2012, Chantal De Pauw, porte -parole, a été désignée coordinatrice des plaintes pour le SPF Economie. Autres informations et services officiels : Open dropdown containing internal theme search form, Plan « été » : un retour à une vie plus normale en quatre étapes, Vous disposez d’un voucher coronavirus ? Le service rendu est en outre de qualité très médiocre voire inexistant, explique le SPF Economie. Vous devez choisir, parmi une série de situations, celle qui correspond le mieux à votre problème. » vous permet de ne plus recevoir d’appels téléphoniques publicitaires. Par exemple, si vous portez plainte suite à un démarchage abusif, détaillez : La liste « Ne m’appelez plus ! Traiter lui-même la plainte dans le but d'arriver à un règlement à l'amiable quand aucun autre service de médiation ne peut vous aider. Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie City Atrium C Rue du Progrès, 50 1210 Bruxelles N° d'entreprise : 0314.595.348 Parce que votre signalement permettra à l'Inspection économique d’avoir une vue globale sur les pratiques suspectes visant les consommateurs en Belgique. Le SPF Economie a pour mission de faire cesser les pratiques commerciales illégales. ), rendez-vous à votre bureau de Police locale. A défaut, il formulera un avis non-contraignant. Concerne : V. Réf. Le SPF Economie n’interviendra pas dans votre cas individuel (en revanche il vous enverra un avis afin de vous répondre). ), différentes pistes s'offrent à vous : Si vous êtes victime des agissements d'une personne (et non d’une entreprise fiable), qui vous a, par exemple, réclamé de l’argent ou demandé vos coordonnées bancaires en utilisant des ruses (fausse loterie, phishing, …. Relations B2B : que pouvez-vous faire si votre contrat conclu avec un professionnel ne peut être exécuté ? Fax : 02/277 54 52 @ : eco.inspec.fo@economie.fgov.be {Ville}, le 8 février 2018. En vertu de cette loi du 19 avril 2014, les prêteurs doivent obtenir de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) un nouvel agrément en tant que prêteur, à des conditions d’agrément plus sévères et à condition de soumettre préalablement leur contrat de crédit au SPF Economie qui doit l’approuver. Nos infocenters et bureaux sont temporairement fermés au public. collabore avec d’autres autorités de contrôle quand la matière n'est pas de son ressort. Economie collaborative. Comment puis-je déposer plainte auprès du SPF Economie ? Plus le SPF Economie reçoit de plaintes, mieux il est au courant des pratiques douteuses de fournisseurs d’énergie. Si vous n'avez pas de personne de contact spécifique, vous pouvez vous adresser au Contact Center soit en complétant le formulaire de plainte disponible au format PDF (PDF, 26.49 Ko) ou au format Word (DOC, 64 Ko) et en l’envoyant avec les annexes éventuelles au : . Près de quatre vêtements pour enfant sur cinq n’étaient pas conformes aux exigences de sécurité en 2020, selon le SPF Economie. Le SPF Economie a pour mission de faire cesser les pratiques commerciales illégales. Si vous n'avez pas de personne de contact spécifique, vous pouvez vous adresser au Contact Center. Elaboration de spécifications techniques (STS) Agréation des entrepreneurs de construction; Libre circulation des produits de construction au sein de l’Union européenne; Adaptation des prix de la construction à l’index Belmed : règlement en ligne de litiges commerciaux, Commander en ligne c’est bien, recevoir son colis c’est mieux, Service de Médiation pour le Consommateur. | … Comment faire valoir vos droits ou trouver une solution à votre problème ? Mais, lorsque les prestataires restent dans l'illégalité, malgré l'avertissement délivré par nos contrôleurs ou une proposition de transaction administrative (accord entre l'Inspection économique et le prestataire pour éviter des poursuites judiciaires, en échange du paiement d'une somme d'argent), nos contrôleurs établissent un pro justitia stipulant les pratiques commerciales illégales constatées et le transmettent au procureur du roi. Au plus vous nous fournirez d’éléments, au mieux votre plainte pourra être traitée par Chantal De Pauw, notre coordinatrice des plaintes. Si le siège social du prestataire (par exemple, une entreprise) est en Belgique : La demande est adressée aux contrôleurs de l'Inspection économique qui sont sur le terrain en vue d'auditionner le prestataire par rapport aux manquements constatés à la réglementation économique (par exemple, des pratiques commerciales illégales) et d'y remédier au plus vite. Moteur de recherche de décisions de jurisprudence Il faut, avoir, au préalable tenté de résoudre le litige directement avec l’entreprise ; La demande ne peut pas être anonyme et l’entreprise doit être clairement identifiée ; La demande ne peut pas être fantaisiste, vexatoire ou diffamatoire ; La demande ne peut pas avoir fait l’objet d’une action en justice ou d’un règlement extrajudiciaire des litiges auprès d’une autre entité qualifiée ; La demande ne peut pas être de nature à entraver gravement le fonctionnement effectif du Service de Médiation pour le Consommateur. Vous pouvez signaler à la coordinatrice des plaintes que vous êtes mécontent(e) : de la qualité des services du SPF Economie ou, de la qualité du contact avec l'un des collaborateurs du SPF. Après avoir reçu des plaintes, le SPF Economie a estimé qu'il s'agissait d'un courrier trompeur. Les bâtiments du SPF ne sont actuellement pas accessibles au public. Pour déposer plainte auprès du SPF Economie, vous devez compléter le formulaire en ligne sur le site point de contact du SPF Economie. Le service de Médiation pour le Consommateur n’est compétent que pour les litiges de consommation, i.e. Par exemple, en cas de : Incidence de l'enquête administrative sur l'action civile devant les tribunaux: le fait qu'une plainte ait été déposée auprès du SPF Economie n'entraîne pas la suspension de l'action introduite devant la juridiction civile par l'une ou l'autre des parties. Si le siège social du prestataire (par exemple, une entreprise) n'est pas en Belgique : La demande est envoyée par l'Inspection économique aux autorités de contrôle étrangères compétentes, dans le cadre de ses collaborations internationales. Dans la description de votre plainte, soyez aussi complet que possible. Après avoir reçu des plaintes, le SPF Economie a estimé qu'il s'agissait d'un courrier trompeur. Le SPF Economie n’interviendra pas dans votre cas individuel (en revanche il vous enverra un avis afin de vous répondre). Informer le consommateur des possibilités qui existent pour résoudre de manière extrajudiciaire (à l’amiable) un litige de consommation ; Réceptionner toutes les plaintes de consommateurs et les transmettre au service compétent ; Traiter lui-même la plainte dans le but d'arriver à un règlement à l'amiable quand aucun autre service de médiation ne peut vous aider. Tél. Le SPF a cité le SDI en justice pour qu'il cesse l'envoi des courriers en question. Le SPF Economie a pour mission de faire cesser les pratiques commerciales illégales. Pour déposer plainte auprès du SPF Economie, vous devez compléter le formulaire en ligne sur le site point de contact du SPF Economie. Je dépose plainte auprès du SPF Economie. Vous pouvez porter plainte auprès du SPF Economie pour lui dénoncer le comportement d’une entreprise. Direction générale Contrôle et Médiation. Début 2012, Chantal De Pauw, porte -parole, a été désignée coordinatrice des plaintes pour le SPF Economie. Les bâtiments du SPF ne sont actuellement pas accessibles au public. via Belmed. En cas d'échec, les parties peuvent encore saisir les tribunaux. tout litige survenant entre un consommateur et une entreprise relatif à l'exécution d'un contrat de vente ou de service ou à l'utilisation d'un produit. Attention : aucune suite ne sera donnée aux plaintes anonymes. Voulez-vous savoir ce que nous avons réalisé ? Vous pouvez déposer une plainte auprès du SPF Économie (Direction générale de l'inspection économique) Si vous pensez avoir été victime d’une arnaque à la consommation, ou si vous soupçonnez une arnaque, signalez les faits. Dans la plupart des cas, l'intervention des contrôleurs sur le terrain porte ses fruits. Le SPF Economie peut-il m’indemniser ? Dans le cas des administrations fédérales et organisations, c’est le Médiateur fédéral, le Service de médiation Pensions ou le Comité P. Vous pouvez introduire une plainte de deuxième ligne, si vous n'êtes pas satisfait du traitement gestion des plaintes première ligne. Des entreprises pensaient que l'affiliation était obligatoire. Nos services restent cependant opérationnels et joignables par téléphone ou e-mail. Plus le SPF Economie reçoit de plaintes, mieux il est au courant des pratiques douteuses de fournisseurs d’énergie. Vous pouvez réaliser la grande majorité de vos démarches administratives en ligne ou par téléphone. Le SPF Economie a reçu 559 plaintes concernant des démarcheurs publicitaires frauduleux en 2015 L’approche de l’Inspection économique porte ses fruits : 23 % de plaintes en moins Bruxelles, le 29 février 2016 – L’année dernière, l’Inspection économique du SPF Economie a reçu 559 plaintes contre les démarcheurs publicitaires frauduleux. Si vous vous y inscrivez, les entreprises qui font du marketing direct doivent retirer votre numéro de téléphone et votre nom de leurs listes de contacts. En 2019, le SPF Economie a continué à jouer son rôle de protecteur, facilitateur et analyste de l'économie belge. Il est important que les cas de démarchages intègrent les statistiques afin d’avoir une meilleure connaissance de l’étendue de la problématique. Les bâtiments du SPF ne sont actuellement pas accessibles au public. Lettre type – Plainte au SPF Economie. Cette fonction répond à deux objectifs : offrir Le Service de Médiation pour le Consommateur est un service public autonome qui remplit les trois missions suivantes: Le service de Médiation pour le Consommateur n’est compétent que pour les litiges de consommation, i.e. Cette fonction répond à deux objectifs : offrir Il vous est d'abord proposé de choisir un domaine (techniques de vente indésirables, factures, etc.). Revenus à partir du 01.01.2021; Revenus du 01.01.2018 au 31.12.2020. Le SPF Economie a pour mission de faire cesser les pratiques commerciales illégales. Dans quel cas puis-je déposer plainte auprès du SPF Economie ? de moyens légaux dans le cadre de ses compétences. E-mail : contact@mediationconsommateur.be   Comment Vos Informations sont-elles traitées Par l'inspection économique ? Defourny, Jacques ; Nyssens, Marthe (dir. Autres informations et services officiels : Open dropdown containing internal theme search form. NG III – Boulevard du Roi Albert II, 16. Vous êtes victime d’une tromperie, d’une arnaque, d’une fraude ou d’une escroquerie, ou vos droits en tant que consommateur ou entreprise n’ont pas été respectés ? Litiges et plaintes. Rôles du SPF Economie en matière de qualité de la construction. Si vous n'avez pas de personne de contact spécifique, vous pouvez vous adresser au Contact Center, Tél : +32 2 702 52 20  Découvrez-le dans notre rapport annuel. Le SPF Finances a développé un nouveau formulaire de plainte en ligne afin d'augmenter encore l'efficacité de sa gestion des plaintes et améliorer ainsi sa prestation de service. Si vous continuez à recevoir des appels téléphonique non sollicités, vous pouvez porter plainte auprès de l’Inspection économique du SPF Economie. Qualification SPF Economie Le service d’ombudsman pour le notariat est qualifié par le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie comme entité pour le règlement extrajudiciaire de litiges de consommation tel que visé au Titre 4 du livre XVI du Code de droit économique. Quel est le juge compétent pour traiter un lititge en matière d'énergie? Au plus vous nous fournirez d’éléments, au mieux votre plainte pourra être traitée par Chantal De Pauw, notre coordinatrice des plaintes. Lorsque plusieurs consommateurs dénoncent les mêmes problèmes à l’encontre d’un même prestataire, ou que le comportement de l’entreprise évoque une pratique commerciale susceptible de porter atteinte à l’ensemble des consommateurs, l'Inspection économique introduit une demande d’enquête sur le comportement économique des entreprises concernées. Le SPF Economie n’interviendra pas dans votre cas individuel (en revanche il vous enverra un avis afin de vous répondre). Je vais en justice. Des entreprises pensaient que l'affiliation était obligatoire. Nos services restent cependant opérationnels et joignables par téléphone ou e-mail. Nos services restent cependant opérationnels et joignables par téléphone ou e-mail. Voici les règles applicables. Si vous souhaitez faire valoir vos droits (par exemple : obtenir une indemnisation, un remboursement, une résiliation de contrat sans frais, etc. Cette approche paie : en 2015, nous avons enregistré une diminution de 23 % des plaintes par rapport à 2014, et même de 59 % par rapport à 2013 ». Chantal De Pauw, porte-parole du SPF Economie : « Le SPF Economie a fait de la lutte contre les démarcheurs publicitaires frauduleux une priorité ces dernières années. Demande d’agrément d’une plateforme électronique (revenus du 01.01.2018 au 31.12.2020) Obligations (revenus du 01.01.2018 au 31.12.2020) Retenues pour le SPF Finances. En 2011, le SPF Economie a adhéré au Réseau fédéral « Gestion des plaintes », qui a pour but d’uniformiser le traitement des plaintes dans les services publics fédéraux. Elle ne peuvent donc plus vous appeler pour promouvoir leurs produits et services, sous peine d’amendes. Dernière mise à jour 2 juillet 2019 Utilisez le formulaire-type sur le site internet ou envoyez une demande sur papier libre. Protocole de coopération entre la FSMA et le SPF Économie concernant le contrôle du respect des dispositions du livre VI du Code de Droit Économique Protocole de coopération entre la FSMA et le SPF Économie concernant le contrôle du respect des dispositions du …
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