Mardi Mercredi Vendredi : 07h30 – 13h

Déclaration de décès

uuuPrincipe

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation d'un décès auprès de la mairie du lieu du décès.

uuuConstat de décès

La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.

Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).

En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

uuuDémarche

Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.

Elle peut présenter :

·         une pièce prouvant son identité,

·         le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

·         toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie.