Je voudrais un certificat d'hérédité
Horaires mairie : Lundi Jeudi: 07h30 – 13h / 14h30 – 17h
Mardi Mercredi Vendredi: 07h30 – 13h
Le certificat d’hérédité est demandé à la mairie du lieu de décès ou du domicile de l’un des héritiers.
Ce certificat d’hérédité n’est délivré que pour des sommes inférieures à 5335,71 euros.
Au-delà, il se fait obligatoirement chez un notaire (il s’agit alors d’un « acte de notoriété »).
Démarches à effectuer
Où ? : au guichet du service à la Population
Par qui ? : par tout requérant muni de la liste des pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0596.78 50 44
Fax :0596 78 97 16
@Mail: etatcivil-bassepointe@orange.fr
Navigation pratique:
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